Résultats

477 résultats trouvés pour « article L. 225 »

Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires
  5. Informations financières
  6. Assemblées générales

Informations environnementales, sociales et sociétales du groupe EDF

Dans son Document d' Enregistrement Universel (URD), EDF publie les informations environnementales, sociales et sociétales conformément à dispositions de l' article L 225- 102- 1 du Code du Commerce et du décret d' application de la loi Grenelle 2 du 24 avril 2012, qui obligent les entreprises à présenter la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et leurs engagements sociaux en faveur de développement durable.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Agir en entreprise responsable
  4. Rapports et indicateurs

Pour plus d'informations sur cette Assemblée générale | EDF France

Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article R 225 -73- 1 du Code de commerce. Rapport du conseil d' administration a l' assemblée generale mixte du 21 novembre 2014.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires
  5. Informations financières
  6. Assemblées générales

2019 rapport industries extractives

2019 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON Page 1 Table des matières 1 Introduction... Elle concerne les sociétés comptant plus de 5 000 employés et les obligations figurent à l' article L 225- 102- 3 du Code de commerce français.

rapport 2018 sur les paiements lies aux industries extractives

2018 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON 1 Table des matières 1. 2. Synthèse des informations consolidées... ...........................................................................................7 4.

Microsoft Word - EDF_CP_Lancement_VF_0703

Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin à sens de l' article L 225- 145 du Code de commerce; et les instruments financiers de la Société pourraient être soumis à la taxe sur les transactions financières européenne... Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin à sens de l' article L 225- 145 du Code de commerce.

Saisissez votre texte :
Haut de page