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671 résultats trouvés pour « article 7 de la loi »

Le groupe EDF clôt avec succès son offre réservée aux salariés et anciens salariés | EDF France

1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. L' opération, proposée à des conditions attractives, a rencontré une forte demande, illustrée par une large sursouscription des titres proposés: l' enveloppe de 7 704 974 actions proposées à la vente a ainsi été souscrite à 580 %

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Le groupe EDF lance le plan d'actionnariat salarié 2019 : " ORS 2019 " | EDF France

(1) En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015, 7 704 974 actions, doivent être proposées aux salariés et anciens salariés éligibles d' EDF et de ses filiales à suite de l' augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires réalisée par EDF en mars 2017.

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Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

La Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) et son réseau de Responsables Éthique et Conformité (REC) ont élaboré et déployé depuis 2017, un programme de conformité anticorruption à sein de groupe EDF afin de répondre aux huit exigences de l' article 17 de la loi Sapin II. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

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EDF

L' opération, proposée à des conditions attractives, a rencontré une forte demande, illustrée par une large sursouscription des titres proposés: l' enveloppe de 7 704 974 actions proposées à la vente a ainsi été souscrite à 580 %... EDF a acheté 7 704 974 actions EDF auprès de l' Etat français pour un prix total de 94 462 981 24 euros.

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Le Client peut à moment revenir au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics en faisant la demande conformément à l' article L 337- 7 du Code de l' énergie... Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement.

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

qui ne respectent pas les critères d' éligibilité définis à l' article L337 7 du code de l' énergie... Date d' effet: le Contrat prend effet au 1er janvier 2021 pour les clients titulaires d' un contrat aux TRV au 31 décembre 2020 et qui ne respectent pas les critères d' éligibilité définis à l' article L337 7 du code de l' énergie.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

de direction et de surveillance et Direction Générale 207 Présentation de l' activité du groupe EDF en France 46 Présentation de l' activité du groupe EDF à l' international 87 Autres activités et fonctions transverses Environnement législatif et réglementaire 114 131 208 210 219 14 1 Conseil d' administration 14 2 Comité exécutif 14 3 Absence de liens familiaux.

Threshold crossing related to double voting rights

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle... à plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour suivant le franchissement de seuil pour être conformes aux dispositions prévues à l' article L 233- 7 du Code de commerce.

Threshold crossing related to double voting rights - in French

233- 7 du Code de commerce, à l' article 223- 14 du règlement général de l' AMF et aux statuts de la Société. FRANCHISSEMENT DE SEUILS LIÉS AUX DROITS DE VOTE DOUBLE Nous vous rappelons qu' en application de l' article L... à plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour suivant le franchissement de seuil pour être conformes aux dispositions prévues à l' article L.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Vu la loi no 97- 1026 du 10 novembre 1997 modifiée portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, notamment son article 7... Vu la loi no 2003- 1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7. Vu la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 15- 1, 26 et 27.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2006

2 8 -LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE L' article 7 de la loi sur l' eau n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 modifie la loi relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique du 16 octobre 1919 en supprimant le droit de préférence. L' article 33 de la loi n° 2006- 1771 de finances rectificative pour 2006 instaure.

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l' article L 337- 7 du code de l' énergie, les Tarifs Réglementés de Vente ne sont plus accessibles que pour. La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité (la loi n' a pas d' impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d' électricité.

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TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l' article L 337- 7 du code de l' énergie, les Tarifs Réglementés de Vente ne sont plus accessibles que pour. La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité (la loi n' a pas d' impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d' électricité.

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Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est-on ?

La loi pour une République numérique, en date du 7 octobre 2016, prévoit notamment l' ouverture de l' accès aux données publiques. Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est -on. Plus de trois ans après la publication de la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire, où en sont les collectivités dans leur maniement du big data.

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Accessibilité | EDF Guadeloupe

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Accessibilité | EDF Corse

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Accessibilité | EDF Martinique

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Accessibilité | EDF Réunion

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Accessibilité | EDF Guyane

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Accessibilité | EDF St Pierre & Miquelon

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MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

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