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667 résultats trouvés pour « article 6 de la loi »

Performance : nos rapports | Groupe EDF

Dans son Document d' Enregistrement Universel (URD), EDF publie les informations environnementales, sociales et sociétales conformément à dispositions de l' article L 225- 102- 1 du Code du Commerce et du décret d' application de la loi Grenelle 2 du 24 avril 2012, qui obligent les entreprises à présenter la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et leurs engagements sociaux en faveur de développement durable.

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Performance : nos rapports | Groupe EDF

Dans son Document d' Enregistrement Universel (URD), EDF publie les informations environnementales, sociales et sociétales conformément à dispositions de l' article L 225- 102- 1 du Code du Commerce et du décret d' application de la loi Grenelle 2 du 24 avril 2012, qui obligent les entreprises à présenter la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et leurs engagements sociaux en faveur de développement durable.

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Le groupe EDF clôt avec succès son offre réservée aux salariés et anciens salariés | EDF France

1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d' énergies et les services énergétiques.

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cgv elec cu sites inf36 1fev18 maj nov18

la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

cgv elec cu sites inf36 annexe enedis 01082017

la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

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la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

Dossier du maître d'ouvrage pour la construction de Flamanville 3

RTE dans cadre de la préparation de la PPI. En application de l' article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l' électricité. RTE a réalisé en 2003, à la demande du Ministère de l' Industrie, un bilan prévisionnel sur l' évolution des structures d' offre et de demande d' électricité jusqu' en 2015. R1.

Rapport de gestion 2009

Conformément à l' article 6 de la loi relative à la démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 et aux dispositions du décret. loi modifié du 30 octobre 1935.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

en formulée par la CRE le 15 octobre à plus tard... Depuis le 1er janvier 2013, la règle pour le secteur électrique est la mise à enchères des quotas, selon des modalités définies par le règlement no 1031 / 2010 / CE du 12 novembre 2010... En application de la faculté accordée par l' ordonnance du 20 août 2014 précitée, l' Assemblée générale réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts de la Société et réduit la durée du mandat des administrateurs à quatre ans.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16 2 1 Composition et fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 1 Composition du Conseil Conformément à l' article 6 de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. le Conseil d' administration de la Société est composé de dix.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16 2 1 Composition et fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 1 Composition du Conseil Conformément à l' article 6 de la loi relative à la démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983. le Conseil d' administration de la Société est composé de dix.

FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

Taxes et normes du marché de l' électricité (6... La CSPE, sous sa forme initiale, est supprimée au 1er janvier 2016, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE. par an et par site de consommation (article L 121- 12 du Code de l' Énergie.

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Tout savoir sur le décret tertiaire - EDF Collectivités

Le décret n° 2019- 771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d' application de l' article 175 de cette loi. Décret tertiaire: quelles applications de la loi ELAN pour les collectivités... Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l' Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l' habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

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Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 | EDF

Conformément à la loi, le TURPE 6 HTA BT est fixé de manière à couvrir les coûts d' Enedis dans mesure où ils correspondent à ceux d' un gestionnaire de réseau efficace. Le TURPE 6 est... Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 .L' acheminement HTA / BT évolue à cette date en moyenne de + 0 91 % HT.

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MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

Conformément à l' article 38 de la Loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs peuvent s' opposer à que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale ou soient transmises à des tiers. Par ailleurs, conformément à l' article 40 de la Loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d' un droit d' accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

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MENTIONS LEGALES | Exaion

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Mentions légales | Hynamics

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