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L' exécution du contrat est suspendue dans les conditions visées à l' article 5 de la décision AMF. Les obligations de l' animateur à titre de contrat seront suspendues de plein droit en cas de interruption de la cotation des titres par décision du Marché et ce, pendant toute la durée de cette interruption.

Au regard de l' état général du bâtiment (voir description à l' article 1 4 5 .ci après) ,la cession du bâtiment en état et du foncier associé se fera à 1 (un euro... le 5 septembre 2022, d' une information préalable annonçant l' intention d' y procéder sur les sites internet mentionnés au 1er alinéa de l' article 4 1.

EDF- CNPE Cattenom Registre mensuel Rejets chimiques Janvier 2023 SIGNATAIRES NOM DATE Approbateur Responsable du site Privé Public (C=0) X Interne (C=1) Restreint (C=2) Confidentiel (C=3) utilisation ou reproduction même partielle de ces données est 1/11 EDF. CNPE Cattenom Registre mensuel Rejets...

L' exécution du contrat est suspendue dans les conditions visées à l' article 5 de la décision AMF. Les obligations de l' animateur à titre de c' ontrat seront suspendues de plein droit en cas de interruption de la cotation des titres par décision du Marché et ce, pendant toute la durée de cette interruption.

L' exécution du contrat est suspendue dans les conditions visées à l' article 5 de la décision AMF. Les obligations de l' animateur à titre de c' ontrat seront suspendues de plein droit en cas de interruption de la cotation des titres par décision du Marché et ce, pendant toute la durée de cette interruption.

-The execution of the agreement is suspended under the conditions set out in article 5 of the AMF decision. -The animator' s' obligations under the agreement shall be automatically suspended in the event of an interruption in the listing of the securities by decision of the Market.

notamment son article 78; 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Vu la loi no 2003- 478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries... Article 5 Le représentant de l' Etat siège et agit avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres du conseil d' administration, du conseil de surveillance ou de l' organe délibérant en tenant lieu.

L' article 5 de cette loi prévoit que des conventions particulières peuvent être conclues entre les deux établissements publics pour l' organisation de services communs ou le transfert à l'un de ces établissements de services relevant de la compétence de l' autre établissement... La loi du 9 août 2004 est venue modifier l' article 5 de la loi de 1946 qui prévoit qu' EDF et Gaz de France, alors détenues toutes deux majoritairement par l' État, peuvent créer par convention des services communs.

2 5 Effluents d' élevage (Article à supprimer dans cas de une installation de stockage de déchets non dangereux ou d' une installation bénéficiant du TISDND) La proportion d' effluents d' élevage Ef (en tonnage des intrants... Producteur n' utilisant pas d' énergie d' autre origine Sans objet 5- TARIF D' ACHAT Ce tarif résulte de l' application des principes énoncés à l' article VIII des conditions générales. 5 1 Coefficients K et S Variante 1.

Afin de réaliser ces objectifs, l' État fait passer à 5 000 euros, dès mars 2023, le financement accordé aux ménages pour toute installation d' une pompe à chaleur géothermique en remplacement d' une vieille chaudière thermique, quel que soit le niveau de revenu... Le 24 janvier 2023, les parlementaires se sont accordés sur une version commune du projet de loi d' accélération des énergies renouvelables qui a été mise en ligne le 27 janvier 2023 .L' article 17 de cette loi autorise les collectivités à avoir recours aux contrats power purchase agreement (PPA) pour l' électricité et le gaz.

L' article 17 du projet de loi ajoute notamment un article L 331- 5 au code de l' énergie, pour autoriser les collectivités à recourir à des opérations d' autoconsommation individuelle ou collective, dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique. Le texte précise que" dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211- 1 et L. 1212- 1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en électricité: 2 ° Dans cadre de une opération d' autoconsommation collective mentionnée à l' article L 315 -2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération.

Deux ans après son lancement, le programme national Action coeur de ville a permis d' engager près de 1 2 milliard d' euros sur les 5 milliards d' euros mobilisés... Les principaux financeurs sont (la Caisse des dépôts), qui apporte 1 milliard d' euros en fonds propres et 700 millions d' euros sous forme de prêts, qui active 1 5 milliard d' euros et l' Agence nationale de l' habitat() .Avec 1 2 milliard d' euros, cette dernière soutient la réhabilitation du parc de logements privés dans les centres des villes moyennes, le programme" Engager la Transition Énergétique dans l' Habitat Collectif privé" (ETEHC) et la prolongation du programme de lutte contre l' habitat indigne.

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