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Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

notamment son article 78; 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Vu la loi no 2003- 478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries... Article 5 Le représentant de l' Etat siège et agit avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres du conseil d' administration, du conseil de surveillance ou de l' organe délibérant en tenant lieu.

19. Opérations avec des apparentés

L' article 5 de cette loi prévoit que des conventions particulières peuvent être conclues entre les deux établissements publics pour l' organisation de services communs ou le transfert à l'un de ces établissements de services relevant de la compétence de l' autre établissement... La loi du 9 août 2004 est venue modifier l' article 5 de la loi de 1946 qui prévoit qu' EDF et Gaz de France, alors détenues toutes deux majoritairement par l' État, peuvent créer par convention des services communs.

Biogaz et méthanisation - Conditions particulières

2 5 Effluents d' élevage (Article à supprimer dans cas de une installation de stockage de déchets non dangereux ou d' une installation bénéficiant du TISDND) La proportion d' effluents d' élevage Ef (en tonnage des intrants... Producteur n' utilisant pas d' énergie d' autre origine Sans objet 5- TARIF D' ACHAT Ce tarif résulte de l' application des principes énoncés à l' article VIII des conditions générales. 5 1 Coefficients K et S Variante 1.

case 3 pdf 2

2 5 Effluents d' élevage (Article à supprimer dans cas de une installation de stockage de déchets non dangereux ou d' une installation bénéficiant du TISDND) La proportion d' effluents d' élevage Ef (en tonnage des intrants... Producteur n' utilisant pas d' énergie d' autre origine Sans objet 5- TARIF D' ACHAT Ce tarif résulte de l' application des principes énoncés à l' article VIII des conditions générales. 5 1 Coefficients K et S Variante 1.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

"publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ;ce dépôt peut être effectué par voie électronique. "CHAPITRE II Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Article 3 I.- L' article L 223- 5 est abrogé. II. -A l' article L 229- 6, les mots: "les articles L. 223- 5 et" sont remplacés par les mots: "l' article.

19. Opérations avec des apparentés

L' article 5 de cette loi prévoit que des conventions particulières peuvent être conclues entre les deux établissements publics pour l' organisation de services communs ou le transfert à l'un de ces établissements de services relevant de la compétence de l' autre établissement... La loi du 9 août 2004 est venue modifier l' article 5 de la loi de 1946 qui prévoit qu' EDF et Gaz de France, alors détenues toutes deux majoritairement par l' État, peuvent créer par convention des services communs.

case 6 pdf 4

à sens de l' article L 311- 5 du code de l' énergie... producteur renonçant provisoirement ou définitivement à la prime Sans objet 5- TARIFS D' ACHAT Les tarifs applicables au présent contrat résultent des principes énoncés à l' article VII des conditions générales. Compte tenu de la date de demande complète de contrat figurant à l' article 2 5 des présentes conditions particulières, le coefficient K (calculé conformément à 2 ° de l' annexe 1) est égal à.

Incinération de déchets ménagers - Conditions particulières

installation bénéficiant de l' annexe 2 de l' arrêté Sans objet 5- TARIFS D' ACHAT Les tarifs applicables au présent contrat résultent des principes énoncés à l' article VII des conditions générales... Compte tenu de la date de demande complète de contrat figurant à l' article 2 5 des présentes conditions particulières, le coefficient K calculé conformément à 2 ° de l' annexe 1 des conditions générales est égal à.

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5 ARTICLE 4- Selection Criteria. 6 ARTICLE 5- Selection Process... set out in article 5. 6 ARTICLE 5... This permission to use images is valid for 5 years from the acceptance date of these rules. ARTICLE 11- OBLIGATIONS OF THE CANDIDATES 12 11 1 Obligations of all project promoters.

Incinération de déchets ménagers - Conditions générales

Les tarifs appliqués au présent contrat sont indiqués à l' article 5 des conditions particulières... la valeur de TB figure à l' article 5 1 des conditions particulières du présent contrat... Le producteur effectue ce choix à plus tard à la mise en service de l' installation et l' indique à l' article 5 3 des conditions particulières du présent contrat.

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