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310 résultats trouvés pour «article 4 de la loi»

Contrat de service public

1. Principes de fixation des tarifs de vente En application de l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée... Conformément à principes énoncés à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée et rappelés dans le paragraphe 1 1... en particulier l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée portant sur les tarifs de vente.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale ordianaire du 9 juin 2006

A effet l' article 4 de la loi précise que la continuité du service public doit se faire dans" les meilleurs conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d' efficacité économique. Concrètement les acteurs concernés sont les producteurs.

6. Aperçu des activités

dans ses articles 1 et 2. les contours du Service Public de l' Électricité (voir section 6 5 1 2 "(Législation française") ci.

6. Aperçu des activités

dans ses articles 1 et 2. les contours du Service Public de l' Électricité (voir section 6 5 1 2 "(Législation française") ci.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

Dans cet article, il est précisé que ces tarifs doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés (...)par EDF et par les distributeurs non nationalisés... Cet article induit un nouveau mode de comptabilisation décrit en détail dans la note 1 4... L' article 36 organise les modalités de reclassement.

Updated 2004 base document

Dans cet article, il est précisé que ces tarifs doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés (...)par EDF et par les distributeurs non nationalisés... Cet article induit un nouveau mode de comptabilisation décrit en détail dans la note 1 4... L' article 36 organise les modalités de reclassement.

Rapport de gestion

L' article 4 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 précise que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés par EDF et par les distributeurs non nationalisés. Dans cadre de ces dispositions.

Document de référence 2006

Sous réserve de pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d' actionnaires et dans la limite de l' objet social. il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Rapport de gestion 2007

En application de l' article 4 de la Loi du 10 février 2000, les tarifs de vente aux clients n' ayant pas fait valoir leur éligibilité restent réglementés. Dans cet article, il est précisé.

Document de référence 2005 du groupe EDF

independamment' plafond financier fixe' de la enement' cause de l' ev causant un dommage et sans pouvoir se' e' mises en place... 'eral' 'pour des durees' de les concessions sont en gen renouvelees' 40 ans sur la base de cahiers des charges existants... il convient option d' eligibilit e. ''et de noter.

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