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7 résultats trouvés pour «article 4 de la loi»

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce. La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité (la loi n' a pas d' impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d' électricité.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Electricité & Gaz
  4. Tarifs réglementés

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce. La loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d' électricité (la loi n' a pas d' impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d' électricité.

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Des économies d'énergie sur l'éclairage public | EDF

(2) Source: loi" Grenelle 1 "de 2009, article 41, titre. Un chantier mené à Oslo devrait permettre à la ville de réduire sa consommation d' énergie de près de 60 % (4... Elles permettent de diviser par 3 ou 4 la consommation d' énergie d' un parc d' éclairage public. (5... (4) Source: univers-nature.com.

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  4. Le Mag Collectivités
  5. Territoires & réalisations

Des économies d'énergie sur l'éclairage public | EDF

(2) Source: loi" Grenelle 1 "de 2009, article 41, titre. Un chantier mené à Oslo devrait permettre à la ville de réduire sa consommation d' énergie de près de 60 % (4... Elles permettent de diviser par 3 ou 4 la consommation d' énergie d' un parc d' éclairage public. (5... (4) Source: univers-nature.com.

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Ydeal Confluence, précurseur de l'autoconsommation collective à Lyon

Pour satisfaire les impératifs de la loi du 24 février 2017 (1) qui imposent le regroupement des producteurs et consommateurs à sein de une même personne morale, EDF a mis en place un modèle adapté... panneaux photovoltaïques sur 4 toitures... (1) Loi n° 2017- 227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 relative à l' autoconsommation d' électricité et n° 2016- 1059 du 3 août 2016 relative à la production d' électricité à partir de énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d' électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

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  3. Transition énergétique
  4. Références et réalisations

Comment constituer son dossier CEE ? - EDF Collectivités

(1) Le dispositif des certificats d' économies d' énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

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  5. Stratégie énergétique territoriale

Evolution de CSPE au 1er janvier 2020 | EDF Collectivités

En gaz, les charges de service public (article L 121- 36 du code de l' énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l' obligation d' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel... La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l' électricité et du gaz.

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  5. Décryptage du marché de l'énergie

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