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336 résultats trouvés pour «article 38»

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

JUSC1403886R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38... "CHAPITRE X Dispositions finales Article 38 I.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

FCPT1414784R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l' économie, du redressement productif et du numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38... à l' article 38, au V, au VI... 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 Article 38 La loi du 26 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée.

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Shareholders' newsletter - Special issue Annual General Meeting (19 May 2015)

Agreements governed by article L225 38 of the French Commercial Code Resolution 6. Approval of commitments granted to Mr Jean Bernard Lévy Resolutions 7 and 8.

FTSE4Good 2015 [Fr]

des consultations et enquêtes publiques doivent être organisées (article 38 du décret d' application n° 2007- 1557. A fin de l' année 2014, l' avancement physique global du programme de déconstruction était de 43 4 %, trois sites étant à plus de 50 %: Chooz, Creys Malville et Brennilis.

FTSE4Good 2015 Rapport final EDF

des consultations et enquêtes publiques doivent être organisées (article 38 du décret d' application n° 2007- 1557. A fin de l' année 2014, l' avancement physique global du programme de déconstruction était de 43 4 %, trois sites étant à plus de 50 %: Chooz, Creys Malville et Brennilis.

Management report

11 5 Contractual agreements with certain related parties and ordinary agreements These agreements are covered by article L225 38 and 39 of the French Commercial Code... 11 5 1 CONTRACTUAL AGREEMENTS WITH CERTAIN RELATED PARTIES No agreement concerned by article L225 38 of the French Commercial Code was entered into during the year.

6. Aperçu des activités

Résultat de l' évaluation complémentaire de sûreté pour l' EPR L' exercice d' évaluation complémentaire de sûreté a également été mené pour l' EPR. sachant que ce réacteur tire sa robustesse de sa conception initiale.

The 2014 reference document

These commitments consist in severance payment conditioned to performance criteria in the event of termination of his function and are detailed in the description of the eighth resolution... EDF l Reference Document 2014 l 549 G DOCUMENTATION RELATED TO THE SHAREHOLDERS' MEETING OF 19 MAY 2015 Report of the Board of Directors on the draft resolutions in view of the annual ordinary Shareholders' Meeting of 19 May 2015 and draft resolutions Sixth resolution (Approval of commitments referred to in Article L.

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