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512 résultats trouvés pour « article 26 de la loi »

Conseil d'administration du 13 février 2017 | EDF France

Cette opération sera réalisée, après nouvelle délibération du Conseil d' administration, en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par la deuxième résolution adoptée lors de l' assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 26 juillet 2016... Par conséquent, toute offre d' actions nouvelles d' Electricité de France S A ne pourra être réalisée dans l'un ou autre des Etats membres concernés, (i) qu' à profit de investisseurs qualifiés à sens de la Directive Prospectus; ou (ii) dans toute autre hypothèse dispensant Electricité de France S A de publier un prospectus conformément à l' article 3 (2) de la Directive Prospectus.

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Le groupe EDF clôt avec succès son offre réservée aux salariés et anciens salariés | EDF France

1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Le 10 juillet 2019, EDF a acheté 7 704 974 actions EDF auprès de l' Etat français pour un prix total de 94 462 981 24 euros, soit 12 26 euros par action (ce qui correspond à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes journaliers de l' action EDF constatés sur le marché Euronext Paris du 23 mai au 19 juin 2019) .Ces titres seront cédés par intermédiaire de un FCPE aux salariés, anciens salariés et retraités éligibles du groupe EDF avec une décote de 20 %, soit au prix de 9 81 euros par action, avec une date de livraison prévue le 16 juillet 2019 .Les personnes éligibles ont de plus bénéficié d' un abondement pouvant aller jusqu' à 500 euros.

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en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

Réseau Public de Distribution / RPD Le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d' électricité, en application de articles L. 2224- 31 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, des articles L111 54... Site tel que visé à l' article L331 2 du code de l' énergie qui précise que le libre choix du fournisseur d' électricité par le Client, défini à l' article L331 1 dudit code, s' exerce par site de consommation.

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Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement... entreprises mentionnée à l' article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008... 13 3 1 .3 2 .3 3 .ARTICLE 26 Principes généraux régissant la tarification... la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

Télécharger l'annexe légale ORS 2005

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

En application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières... 3 4 .Raisons de l' opération et utilisation du produit La présente offre est effectuée conformément à dispositions de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

En application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières... 3 4 .Raisons de l' opération et utilisation du produit La présente offre est effectuée conformément à dispositions de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

d' abrogation d' un certain nombre d' articles de la loi du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Le gouvernement a ainsi décidé, sans aucune consultation des parties prenantes, de supprimer toute obligation d' Offre Réservée aux Salariés en cas de cession de l' Etat.

Annexe légale ORS 2005 (VA)

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2007

En application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. l' État a décidé de proposer aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger une offre à des conditions préférentielles d' acquisition portant sur un nombre d' actions existantes représentant 15 % de nombre total d' actions cédées.

FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

Réponse mise à jour le 26 / 01 / 2021. La CSPE, sous sa forme initiale, est supprimée au 1er janvier 2016, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE. par an et par site de consommation (article L 121- 12 du Code de l' Énergie.

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Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 | EDF

26 juil .2021 Décryptage du marché de l' énergie... Conformément à la loi, le TURPE 6 HTA BT est fixé de manière à couvrir les coûts d' Enedis dans mesure où ils correspondent à ceux d' un gestionnaire de réseau efficace. En outre, la CRE a pris en compte, conformément à dispositions de l' article L 341- 3 du code de l' énergie, les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 | EDF

26 juil .2021 Décryptage du marché de l' énergie... Conformément à la loi, le TURPE 6 HTA BT est fixé de manière à couvrir les coûts d' Enedis dans mesure où ils correspondent à ceux d' un gestionnaire de réseau efficace. En outre, la CRE a pris en compte, conformément à dispositions de l' article L 341- 3 du code de l' énergie, les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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La Lettre EDF & MOI Guyane - janvier 2022 | EDF Guyane

Elles interviennent aussi bien pour procéder au dé raccordement de câbles frauduleux dans cadre de l' article 38 de la Loi DALO que pour appuyer les collectivités dans leur mission de sécurité des biens et des personnes et limiter le risque d' électrisation, ou d' électrocution... En 2021, EDF en Guyane a consacré près de 26 millions d' euros au renforcement des réseaux électriques et au renouvellement des installations.

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