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814 résultats trouvés pour « article 26 »

Conseil d'administration du 13 février 2017 | EDF France

Cette opération sera réalisée, après nouvelle délibération du Conseil d' administration, en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par la deuxième résolution adoptée lors de l' assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 26 juillet 2016... Par conséquent, toute offre d' actions nouvelles d' Electricité de France S A ne pourra être réalisée dans l'un ou autre des Etats membres concernés, (i) qu' à profit de investisseurs qualifiés à sens de la Directive Prospectus; ou (ii) dans toute autre hypothèse dispensant Electricité de France S A de publier un prospectus conformément à l' article 3 (2) de la Directive Prospectus.

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Dividendes | EDF France

En 2011, l' Assemblée générale des actionnaires a adopté la modification des statuts d' EDF (conformément à dispositions de l' article L 232 -14 du Code de commerce) afin de y insérer le dispositif de versement d' un dividende majoré de 10 % aux actionnaires détenant leurs titres au nominatif (pur ou administré) depuis à moins 2 années civiles en continu.

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Précisions sur le projet Hinkley Point C | EDF France

26 Juin 2017... Suite à la publication d' articles de presse relatifs au chantier d' Hinkley Point C' au Royaume Uni, EDF apporte les précisions suivantes.

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en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

Télécharger l'annexe légale ORS 2005

en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

En application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières... 3 4 .Raisons de l' opération et utilisation du produit La présente offre est effectuée conformément à dispositions de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511- 52 et L. 533- 26... Vu la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 15- 1, 26 et 27... Article 26 I.- La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l' économie, lorsqu' elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers.

Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

d' abrogation d' un certain nombre d' articles de la loi du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Le gouvernement a ainsi décidé, sans aucune consultation des parties prenantes, de supprimer toute obligation d' Offre Réservée aux Salariés en cas de cession de l' Etat.

FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

Réponse mise à jour le 26 / 01 / 2021... par an et par site de consommation (article L 121- 12 du Code de l' Énergie. à 0 5 % de la Valeur Ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d' électricité par an (article L 121- 21 du code de l' Énergie.

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Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 | EDF

26 juil .2021 Décryptage du marché de l' énergie... En outre, la CRE a pris en compte, conformément à dispositions de l' article L 341 -3 du code de l' énergie, les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 | EDF

26 juil .2021 Décryptage du marché de l' énergie... En outre, la CRE a pris en compte, conformément à dispositions de l' article L 341 -3 du code de l' énergie, les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de la transition écologique et solidaire.

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Nos actualités | EDF Cyclife

Ce rapport est rédigé à titre de articles L125 15 et L125 16 du code de l' environnement... Publié le 26 / 11 / 2020.

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Ce rapport est rédigé à titre de articles L125 15 et L125 16 du code de l' environnement... Publié le 26 / 11 / 2020.

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