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143 résultats trouvés pour « article 256 du code général des impôts »

cgv emeraude addendum annexe septembre 2020

En application de l' article 256 du code général des impôts. les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

fichecre tarif bleu non residentiel 1er aout 2021

En application de l' article 256 du code général des impôts. les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros ne sont pas soumis à TVA.

edf fiche cre contrat gaz durable octobre 2021

En application de l' article 256 du code général des impôts. les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ne sont pas soumis à TVA.

Brochure de convocation 2019 comprenant les projets de résolutions

Il est précisé, en application de l' article 223 quater du Code général des impôts. que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 433 877 euros à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2018 et... Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158 3 -2 ° du Code général des impôts, mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.

Rapport de gestion 2009

détenues) 2 113 624 504 40 2 330 266 755 20 (1) 2 328 200 485 12 (2) 100 % de dividende est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code Général des Impôts... Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 465 167 euros.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

les acteurs obligés doivent acquitter auprès de Trésor Public la pénalité libératoire prévue à l' article L221 4 du Code de l' énergie dont le montant (15 par MWhc manquant) est environ trois fois le coût actuel de l' obligation classique... 6 3 % (246) CMPC après impôt Pertes de valeur 2017 (en millions d' euros) Hypothèses générales La note 1 3 15 explique la méthodologie retenue par le Groupe pour réaliser les tests de dépréciation.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

Lorsqu' il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du code général des impôts. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du code général des impôts.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

dividende majoré 20 4 3 Délai de prescription 366 368 369 369 369 369 20 5 Procédures judiciaires et arbitrages 20 5 1 Procédures concernant EDF 20 5 2 Procédures concernant les filiales et participations d' EDF 20 5 3 Litiges postérieurs à la clôture de l' exercice 2012 369 369 373 376 20 6 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 376 (Ces comptes seront soumis à l' approbation de l' Assemblée générale du 30 mai 2013) EDF l Document de référence 2012 l 265 20 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur 266 l EDF l Document de référence 2012 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur Informations financières historiques 20 20 1 Informations financières historiques En application de l' article 28 du règlement (CE) n° 809 / 2004 de la Commission européenne.

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