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122 résultats trouvés pour «article 256 du code général»

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA. Le Client s' engage à effectuer ces paiements en vertu de Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

Lorsqu' il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du code général des impôts. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du code général des impôts.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16. 16 1 Code de gouvernement d' entreprise 16 3 Organes créés par la Direction Générale 16 4 Démarche éthique 16 5 Code de déontologie boursière Fonctionnement des organes d' administration et de direction 254 254 254 254 254 255 255 255 256 256 256 256 256 257 257 258 258 258 259 259 259 260 260 16 2 Fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 Composition et fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 1 Composition du Conseil 16 2 1 2 Durée du mandat des administrateurs 16 2 1 3 Obligations et devoirs des administrateurs 16 2 1 4 Mode d' exercice de la Direction Générale et attributions du Président.

Rapport du Président sur le contrôle interne 2009

Nota 2: les informations spécifiques aux trois filiales RTE EDF Transport, EDF Énergies Nouvelles et Électricité de Strasbourg sont disponibles dans les rapports établis en application de l' article L 225- 37 du Code de commerce produits par ces trois sociétés... Le rapport a été approuvé par le Conseil d' administration dans sa séance du 10 février 2010, conformément à l' article L 225- 37 du Code de commerce. 1.

17. Salariés/Ressources humaines

En outre, conformément à dispositions de l' article R 2323 -20 du Code du travail, les dépenses liées à la restauration s' élèvent à 37 8 millions d' euros en 2012 pour EDF et ERDF... Article 223- 26 du Règlement général de l' AMF. 2. traitance 250 250 251 252 17 4 Politique de rémunération globale 17 4 1 17 4 2 17 4 3 17 4 4 17 4 5 17 4 6 17 4 7 17 4 8 17 4 9 Politique de rémunération à l' embauche Politique salariale Intéressement et participation Plan d' épargne Groupe Plan d' épargne pour la retraite collectif" (PERCO") Compte épargne temps ""(CET) Actionnariat salarié Options de souscription ou d' achat d' actions Attributions gratuites d' actions 252 253 253 253 253 253 253 253 254 254 17 5 Politique de protection sociale 17 5 1 Le statut du personnel des Industries électriques et gazières 17 5 1 1 Régime spécial de retraite 17 5 1 2 Régime complémentaire maladie des IEG 254 254 254 255 17 5 2 Protection sociale complémentaire 17 5 3 Dialogue social et représentation du personnel 17 5 3 1 Le dialogue social en France 17 5 3 2 La représentation du personnel en France 255 255 255 256 17 6 Instances de dialogue social à niveau de groupe EDF 17 7 Participation des administrateurs dans le capital et opérations réalisées sur les titres EDF par les mandataires sociaux et les dirigeants 17 7 1 Participation des administrateurs 17 7 2 Opérations réalisées sur les titres de la Société 257 258 258 258 EDF l Document de référence 2012 l 243 17 Salariés.

Rapport financier 2013

l' Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. jj (en millions d' euros) Variations des capitaux propres Capital Réserves et primes Report à nouveau et acompte sur dividende 3 233 46 (1 053) 434 2 660 2 309 1 (1 059) 18 3 929 Résultat de l' exercice Subventions d' investissement reçues 171 19 190 (12) 178 Provisions réglementées 6 549 (226) 6 323 78 6 401 Total capitaux propres 22 810 (1 072) 3 566 (1 053) 214 24 465 (1 256) 171 2 938 (1 059) 84 25 343 Situation au 31 décembre 2011 Affectation du résultat 2011 Distribution de dividendes Résultat 2012 Acompte sur dividendes Autres variations (1) Situation au 31 décembre 2012 Affectation du résultat 2012 Distribution de dividendes Augmentation de capital au 29 07 2013 Résultat 2013 Acompte sur dividendes Autres variations SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2013 924 924 6 930 10 815 (13) 10 802 165 10 967 1 118 (46() 1 072) 3 566 3 566 (2 309() 1 257) 2 938 2 938 (1) 214 millions d' euros d' autres variations dont (226) millions d' euros de provisions réglementées et 431 millions d' euros d' impact en report à nouveau suite à la modification du mode de comptabilisation des inspections majeures des centrales au 1er janvier 2012 5 1 Distributions de dividendes L' Assemblée générale des actionnaires du 30 mai 2013 a voté une distribution de dividendes à titre de l' exercice 2012 de 1, 25 euro par action.

Document de base 2004 du groupe EDF

************1 4 2 Attributions du Président directeur général************************************************* 1 5 CONSEILS DE L' ENVIRONNEMENT... *******Annexe D Glossaire***************************************************************************** 499 500 500 500 500 500 502 502 502 503 503 503 503 505 509 521 525 531 10 Document de base 2004 11 Chapitre I.

Rapport de gestion 2013

225- 37 du Code du commerce Le rapport 2013 du Président établi en application de l' article L. dont l' État, conformément à dispositions de l' article L111 67 du Code de l' énergie... (4) Article L 225- 147 du Code de commerce. 1 12 1 7 Périmètre de consolidation La liste des sociétés consolidées figure en note 52 de annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2013 .1 12 2 Règles applicables aux modifications statutaires Conformément à dispositions du Code de commerce et à l' article 20- 4 des statuts.

Rapport de gestion 2013

225- 37 du Code du commerce Le rapport 2013 du Président établi en application de l' article L. dont l' État, conformément à dispositions de l' article L111 67 du Code de l' énergie... (4) Article L 225- 147 du Code de commerce. 1 12 1 7 Périmètre de consolidation La liste des sociétés consolidées figure en note 52 de annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2013 .1 12 2 Règles applicables aux modifications statutaires Conformément à dispositions du Code de commerce et à l' article 20- 4 des statuts.

Rapport financier 2011

l' Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. transparence vis à vis de parties prenantes et gouvernance 167 2 1 1 Référentiels et dispositifs éthiques 167 2 1 2 Dispositifs de gouvernance 167 2 1 3 Dispositifs de dialogue avec les parties prenantes 168 2 1 4 Dispositifs de reporting 170 2 2 Informations environnementales 171 2 2 1 Politique générale environnementale 171 2 2 2 S ûreté des équipements industriels et sécurité des salariés et des tiers 172 2 2 3 Politique et gestion des déchets 173 2 2 4 Gestion durable des ressources 174 2 2 5 Changement climatique 179 2 2 6 Protection de la biodiversité 180 2 3 Informations sociétales 181 2 3 1 Le management du domaine sociétal 181 2 3 2 C' ontribution à la lutte contre la précarité énergétique 181 2 3 3 C' ontribuer au développement économique et social des territoires où EDF opère 182 2 3 4 Sous-

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