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cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA. Le Client s' engage à effectuer ces paiements en vertu de Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16. 16 1 Code de gouvernement d' entreprise 16 3 Organes créés par la Direction Générale 16 4 Démarche éthique 16 5 Code de déontologie boursière Fonctionnement des organes d' administration et de direction 254 254 254 254 254 255 255 255 256 256 256 256 256 257 257 258 258 258 259 259 259 260 260 16 2 Fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 Composition et fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 1 Composition du Conseil 16 2 1 2 Durée du mandat des administrateurs 16 2 1 3 Obligations et devoirs des administrateurs 16 2 1 4 Mode d' exercice de la Direction Générale et attributions du Président.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

Lorsqu' il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du code général des impôts. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du code général des impôts.

Rapport du Président sur le contrôle interne 2009

Nota 2: les informations spécifiques aux trois filiales RTE EDF Transport, EDF Énergies Nouvelles et Électricité de Strasbourg sont disponibles dans les rapports établis en application de l' article L 225- 37 du Code de commerce produits par ces trois sociétés... Le rapport a été approuvé par le Conseil d' administration dans sa séance du 10 février 2010, conformément à l' article L 225- 37 du Code de commerce. 1.

Rapport financier 2013

l' Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions... Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé... Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d' exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables. 2.

Management report 2009

-pay damages (in an amount to be determined by an expert;) -pay the sum of 25 000 to each company bringing the action, in application of article 700 of the Code of Civil Procedure... a company sold by Montedison to the Solvay group in 2002) notification of the conclusion of investigations (under article 415bis of the Italian Code of Criminal Procedure) into alleged poisoning of water from the spring on the industrial site of Spinetta Marengo and surrounding sites.

Rapport annuel 2001 États financiers

est prélevé sur le bénéfice distribuable (à sens de l' article L 346 du code de commerce... Ce régime n' est pas un régime d' entreprise, mais une composante de la législation sur les régimes obligatoires d' assurance vieillesse à sens de l' article L 711- 1 du Code de la Sécurité Sociale... est prélevé sur le bénéfice distribuable (à sens de l' article L 346 du code de commerce.

17. Salariés/Ressources humaines

En outre, conformément à dispositions de l' article R 2323 -20 du Code du travail, les dépenses liées à la restauration s' élèvent à 37 8 millions d' euros en 2012 pour EDF et ERDF. traitance 250 250 251 252 17 4 Politique de rémunération globale 17 4 1 17 4 2 17 4 3 17 4 4 17 4 5 17 4 6 17 4 7 17 4 8 17 4 9 Politique de rémunération à l' embauche Politique salariale Intéressement et participation Plan d' épargne Groupe Plan d' épargne pour la retraite collectif" (PERCO") Compte épargne temps ""(CET) Actionnariat salarié Options de souscription ou d' achat d' actions Attributions gratuites d' actions 252 253 253 253 253 253 253 253 254 254 17 5 Politique de protection sociale 17 5 1 Le statut du personnel des Industries électriques et gazières 17 5 1 1 Régime spécial de retraite 17 5 1 2 Régime complémentaire maladie des IEG 254 254 254 255 17 5 2 Protection sociale complémentaire 17 5 3 Dialogue social et représentation du personnel 17 5 3 1 Le dialogue social en France 17 5 3 2 La représentation du personnel en France 255 255 255 256 17 6 Instances de dialogue social à niveau de groupe EDF 17 7 Participation des administrateurs dans le capital et opérations réalisées sur les titres EDF par les mandataires sociaux et les dirigeants 17 7 1 Participation des administrateurs 17 7 2 Opérations réalisées sur les titres de la Société 257 258 258 258 EDF l Document de référence 2012 l 243 17 Salariés.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2013 et le rapport des Commissaires aux comptes

Justification des appréciations En application de dispositions de l' article L 823- 9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les principaux éléments suivants... Si l' ADLC devait, au terme de son instruction, conclure à l' existence de pratiques anticoncurrentielles, elle pourrait être conduite à prononcer notamment une sanction financière en application de dispositions de l' article L 464- 2 du Code de commerce.

Comptes consolidés 2013

Justification des appréciations En application de dispositions de l' article L 823- 9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les principaux éléments suivants... Si l' ADLC devait, au terme de son instruction, conclure à l' existence de pratiques anticoncurrentielles, elle pourrait être conduite à prononcer notamment une sanction financière en application de dispositions de l' article L 464- 2 du Code de commerce.

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