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482 résultats trouvés pour « article 225 »

Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

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Pour plus d'informations sur cette Assemblée générale | EDF France

Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article R 225 -73- 1 du Code de commerce. Rapport du conseil d' administration a l' assemblée generale mixte du 21 novembre 2014.

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Performance : nos rapports | EDF France

Dans son Document d' Enregistrement Universel (URD), EDF publie les informations environnementales, sociales et sociétales conformément à dispositions de l' article L 225- 102- 1 du Code du Commerce et du décret d' application de la loi Grenelle 2 du 24 avril 2012, qui obligent les entreprises à présenter la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et leurs engagements sociaux en faveur de développement durable.

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2019 rapport industries extractives

2019 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON Page 1 Table des matières 1 Introduction... Elle concerne les sociétés comptant plus de 5 000 employés et les obligations figurent à l' article L 225- 102- 3 du Code de commerce français.

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Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin à sens de l' article L 225- 145 du Code de commerce; et les instruments financiers de la Société pourraient être soumis à la taxe sur les transactions financières européenne... Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin à sens de l' article L 225- 145 du Code de commerce.

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que définis à l' article L 411- 2 du Code monétaire et financier... 4 5 % (1) x 1 000 x 5= 225 euros. Cas 1 (cas recommandé par l' Emetteur... L' investisseur reçoit donc 5 000 euros le 17 juillet 2014 L' investisseur reçoit un coupon annuel de 225 euros (5 000 x 4 5 % (1)) pendant 5 ans... Il aura par ailleurs reçu 2 coupons annuels de 225 euros chacun (5 000 x 4 5 % (1)) pour un total de 450 euros (avant impôt.

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