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593 résultats trouvés pour « article 14 de la loi »

Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

S' agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

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EDF annonce le succès de son augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

Le barème d' allocation, établi conformément à l' article L225 133 du Code de commerce, est consultable sur le site internet de la Société... La dilution de l' État français se traduit par un élargissement du flottant, la part détenue par le public (dont l' actionnariat salarié) étant portée de 14 25 % à 16 81 % de capital social de la Société.

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Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement... entreprises mentionnée à l' article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008... 3 2 1 .2 2 .2 3 .2 4 .2 5 .ARTICLE 14 Droit des usagers... 14 ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tension.

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Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement... entreprises mentionnée à l' article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008... ARTICLE 14 Droit des usagers... 14 ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tensio.

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Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l' article 14 VI de la Loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application. Pour cela, vous devez notamment remplir les conditions suivantes en vertu de l' article 1 du décret 2021- 474 du 20 avril 2021.

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COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l' article 14 VI de la Loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application. Pour cela, vous devez notamment remplir les conditions suivantes en vertu de l' article 1 du décret 2021- 474 du 20 avril 2021.

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6. Aperçu des activités

modifié par l' article 23 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006. les contrats de concession en cours sont réputés signés conjointement par l' autorité concédante (collectivité territoriale ou établissement public de coopération.

Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est-on ?

Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est -on. Plus de trois ans après la publication de la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire, où en sont les collectivités dans leur maniement du big data... Ce que dit la loi numérique. La loi pour une République numérique, en date du 7 octobre 2016, prévoit notamment l' ouverture de l' accès aux données publiques.

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Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est -on. Plus de trois ans après la publication de la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire, où en sont les collectivités dans leur maniement du big data... Ce que dit la loi numérique. La loi pour une République numérique, en date du 7 octobre 2016, prévoit notamment l' ouverture de l' accès aux données publiques.

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Comment constituer son dossier CEE ? - EDF Collectivités

(1) Le dispositif des certificats d' économies d' énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guadeloupe

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Archipel Guadeloupe selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Corse

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Corse et Engie Corse selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Martinique

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Martinique selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Réunion

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Réunion selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guyane

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Guyane selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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