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283 résultats trouvés pour «article 14 de la loi»

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

À cette fin, l' article 14 de la loi précitée organise le transfert par EDF à ce gestionnaire... RÉGIME FISCAL Les dispositions de l' article 14 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 et de l' article 257 bis du Code général des impôts.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

À cette fin, l' article 14 de la loi précitée organise le transfert par EDF à ce gestionnaire... RÉGIME FISCAL Les dispositions de l' article 14 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 et de l' article 257 bis du Code général des impôts.

6. Aperçu des activités

modifié par l' article 23 de la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006. les contrats de concession en cours sont réputés signés conjointement par l' autorité concédante (collectivité territoriale ou établissement public de coopération.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

La loi Sapin prévoit toutefois dans son article 41 une exception à l' obligation de mise en concurrence...) Les délibérations relatives à la politique de financement... sont décidées par le Directoire qui en informe le Conseil de surveillance... le Président du Directoire soumet chaque année à l' approbation de la CRE le programme d' investissement du réseau public de transport d' électricité.

Updated 2004 base document

La loi Sapin prévoit toutefois dans son article 41 une exception à l' obligation de mise en concurrence...) Les délibérations relatives à la politique de financement... sont décidées par le Directoire qui en informe le Conseil de surveillance... le Président du Directoire soumet chaque année à l' approbation de la CRE le programme d' investissement du réseau public de transport d' électricité.

6. Aperçu des activités

le président du Directoire soumet chaque année à l' approbation de la CRE le programme d' investissement du réseau public de transport d' électricité... dans ses articles 1 et 2... que modifié par l' article 13 de la loi du 7 décembre 2006... Sous réserve de une autorisation délivrée en application de l' article 7 de la loi et du décret n° 2000- 877 du 7 septembre 2000, toute personne peut exploiter une installation de production d' électricité.

Document de référence 2006

etc, ...)offertes par la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite" la LPOPE" voir section 6 5 2 2 "(Législation française)") pour contribuer au développement de moyens de pointe... l' article 22- III de la loi du 10 février 2000 prévoit qu' un client éligible peut conclure un contrat d' achat d' électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire de la Communauté Européenne ou sur le territoire d' un Etat partie à un accord international avec la France.

Document de référence 2005 du groupe EDF

2000 prevoit' ''qu' un client eligible peut conclure un contrat d' achat d' electricit e' sur le avec un producteur ou un fournisseur de son choix installe' Europeenne' territoire de la Communaute ou sur le territoire d'' un un accord international avec la France.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Vu la loi no 48- 24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d' ordre budgétaire pour l' exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36. Vu la loi no 49- 985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d' engagement de dépenses à titre de budget général de l' exercice 1949, notamment son article 10.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

prise en application de l' article 3 de la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises NOR... Vu la loi no 2014- 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22.

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