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3 2 1 .2 2 .2 3 .2 4 .2 5 .ARTICLE 14 Droit des usagers... 14 ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tension... ARTICLE 14 Droit des usagers Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité. Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Novembre 2018 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF.

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ARTICLE 14 Droit des usagers... 14 ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tensio... ARTICLE 14 Droit des usagers Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité. Juin 2016 Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF.

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Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

et à ne pas procéder à la suspension, à l' interruption, à la réduction de la puissance distribuée, ou la résiliation de votre contrat de fourniture d' électricité ou de gaz naturel pour non- paiement de vos factures (article 14 V. Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l' article 14 VI de la Loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application.

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  5. COVID 19 - REPORT DES PAIEMENTS

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

et à ne pas procéder à la suspension, à l' interruption, à la réduction de la puissance distribuée, ou la résiliation de votre contrat de fourniture d' électricité ou de gaz naturel pour non- paiement de vos factures (article 14 V. Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l' article 14 VI de la Loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application.

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Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

L' article 14- V de la LPOPE prévoit. figurant au paragraphe 5 9 1 du Chapitre V du Document de Base et aux paragraphes 5 9 1 et 5 9 3 du Chapitre V de l' actualisation... qui sera clos le 31 décembre 2010 .10 Responsable de l' actualisation du Document de Base et responsables du contrôle des comptes Conformément à l' article 29 des statuts de la société anonyme EDF.

Updated 2004 base document

L' article 14- V de la LPOPE prévoit. figurant au paragraphe 5 9 1 du Chapitre V du Document de Base et aux paragraphes 5 9 1 et 5 9 3 du Chapitre V de l' actualisation... qui sera clos le 31 décembre 2010 .10 Responsable de l' actualisation du Document de Base et responsables du contrôle des comptes Conformément à l' article 29 des statuts de la société anonyme EDF.

case 3 pdf 2

que prévu à l' article 1er du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié1 le récépissé ADEME en cours de validité à moment de la demande complète de raccordement2 la demande complète de contrat d' achat l' accord de rattachement au périmètre d' équilibre de l' acheteur l' annexe relative à l' efficacité énergétique (V) de l' installation (facultative) En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces.

Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guadeloupe

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Archipel Guadeloupe selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Corse

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Corse et Engie Corse selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Martinique

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Martinique selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Réunion

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Réunion selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guyane

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Guyane selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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