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Avis d' information relatif à la conclusion d' une convention réglementée à titre de l' article L. 225- 40- 2 du Code de commerce Accord transactionnel (Approbation par le Conseil d' administration du 24 juin 2021) Paris... le Conseil d' administration de la Société a approuvé et autorisé la signature par la Société de l' accord transactionnel lors de sa réunion en date du 24 juin 2021 conformément à l' article L.

Il est précisé que la conclusion du Contrat de Souscription ne donne pas lieu au paiement d' un prix par la Société, à sens de l' article R 225 -30- 1 du Code de commerce... conformément à l' article L 225- 38 du Code de commerce; le représentant de l' État.

Grands Moulins de Pantin, 9 , rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. CONDITIONS D' UTILISATION DU FORMULAIRE (1) GENERALITES Il s' agit d' un formulaire unique prévu par l' article R 225 -76 du Code de Commerce... Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

Il s' agit d' un formulaire unique prévu par l' article R 225 -76 du Code de Commerce... Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce. Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R 225 -81 du Code de Commerce.

Grands Moulins de Pantin- 93761 PANTIN Cedex CONDITIONS D' UTILISATION DU FORMULAIRE (1) GENERALITES Il s' agit d' un formulaire unique prévu par l' Article R 225 -76 du Code de Commerce... Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

Il s' agit d' un formulaire unique prévu par l' article R 225 -76 du Code de Commerce... Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce. Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R 225 -81 du Code de Commerce.

Il s' agit d' un formulaire unique prévu par l' article R 225 -76 du Code de Commerce... Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce. Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R 225 -81 du Code de Commerce.

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle. dite" loi Florange", les actions d' EDF entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription au nominatif depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

Conformément à l' article R 225 -116 du code de commerce, nous établirons un rapport onnant l' ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription... Cette émission est soumise à votre approbation en application de dispositions des articles L 225 -129- 6 du code de commerce et L 3332 -18 et suivants du code du travail.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application de dispositions des articles L 225 -129- 6 du code de commerce et L 3332 -18 et suivants du code du travail... Il appartient au Conseil d' Administration d' établir un rapport conformément à articles R 225 -113 et R 225 -114 du code de commerce.