Résultats

Vu la loi no 97- 1026 du 10 novembre 1997 modifiée portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, notamment son article 7... Vu la loi no 2003- 1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7. Vu la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 15- 1, 26 et 27.

2 8 -LOIS RELATIVES À L' EAU ET À LA FORCE HYDRAULIQUE L' article 7 de la loi sur l' eau n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 modifie la loi relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique du 16 octobre 1919 en supprimant le droit de préférence. L' article 33 de la loi n° 2006- 1771 de finances rectificative pour 2006 instaure.

Par ailleurs, conformément à l' article 7 de la loi de démocratisation du secteur public. le Conseil délibère sur toutes les orientations stratégiques.

Par ailleurs, conformément à l' article 7 de la loi de démocratisation du secteur public. le Conseil délibère sur toutes les orientations stratégiques.

Par ailleurs, conformément à l' article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. le conseil d' administration délibère sur toutes les orientations stratégiques.

MEDEF. Par ailleurs, conformément à l' article 7 de la loi de démocratisation du secteur public. le Conseil délibère sur toutes les orientations stratégiques.

2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Le producteur est titulaire de l' autorisation d' exploiter ou du récépissé de déclaration délivrés en application de l' article 7 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée et du décret n° 2000- 877 du 7 septembre 2000... la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée et en particulier les articles 7 et 10 modifiés par l' article 33 de la loi 2004803 du 09 août 2004 remplacé par le décret 2004- 1302 article 1 du 26 novembre 2004.

Le producteur est titulaire de l' autorisation d' exploiter ou du récépissé de déclaration délivrés en application de l' article 7 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée et du décret n° 2000- 877 du 7 septembre 2000... la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée et en particulier les articles 7 et 10 modifiés par l' article 33 de la loi 2004803 du 09 août 2004 remplacé par le décret 2004- 1302 article 1 du 26 novembre 2004.

Le producteur est titulaire de l' autorisation d' exploiter ou du récépissé de déclaration délivrés en application de l' article 7 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée et du décret n° 2000- 877 du 7 septembre 2000... la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée et en particulier les articles 7 et 10 modifiés par l' article 33 de la loi 2004803 du 09 août 2004 remplacé par le décret 2004- 1302 article 1 du 26 novembre 2004.