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L' article 33 de la loi n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006... L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat.

Les compétences des collectivités locales en matière de production figurent aux articles L. 2224- 32 et L 2224 -33 du Code général des collectivités territoriales.

EDF a retenu l' hypothèse d' un stockage géologique profond... La loi Sapin prévoit toutefois dans son article 41 une exception à l' obligation de mise en concurrence... La fonction de Président du conseil de surveillance est incompatible avec l' exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités concurrentielles à sein de structures dirigeantes d' autres entreprises du secteur de l' énergie.

En cas de inobservation des dispositions ci... la Direction de la Distribution devenue EDF GDF Services, la Direction du Personnel et des Relations Sociales ("DPRS") et la Direction Informatique et Télécommunications ("DIT... dessous,) fixée à 4 5 euros / MWh pour 2004 et 2005 et plafonnée à 500 000 euros par site;) la TVA (5 5 % sur l' abonnement et 19 6 % sur la consommation.

les premiers commissaires aux comptes suppleants d' EDF' 'l' approbation des comptes de l' exercice 2004 S... D' autre part, la convention peut etre modifiee') A l' initiative d' EDF et Gaz de France... toute personne peut exploiter' une 'installation de production d' electricit e... 2000 prevoit' ''qu' un client eligible peut conclure un contrat d' achat d' electricit e' sur le avec un producteur ou un fournisseur de son choix installe' Europeenne' territoire de la Communaute ou sur le territoire d'' un un accord international avec la France.

Montants provisionnés en valeur actualisée (en millions d' euros) Sensibilité au taux d' actualisation 2012 + 0 20 % (165() 361) 2011- 0 20 % 174 403 2012 9 498 7 113 2011 9 143 6 722 + 0 25 % (200() 412... 1 12 1 7 Périmètre de consolidation La liste des sociétés consolidées figure en annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2012 .

loi du 20 janvier 2014 Tarifs d' Utilisation des Réseaux Publics d' Électricité (TURPE 3 et TURPE 4) Loi NOME 37 37 37 38 Note 19 Autres actifs incorporels Note 20 Immobilisations en concessions de distribution publique d' électricité en France 20 1 20 2 Valeur nette des immobilisations en concessions de distribution publique d' électricité en France Variation des immobilisations en concessions de distribution publique d' électricité en France (hors immobilisations en cours) 53 54 54 54 Note 5 5 1 5 2 5 3 Évolutions du périmètre de consolidation Cession de la participation du Groupe dans SSE Fusion d' entités en Pologne Évolutions du périmètre de consolidation sur l' exercice 2012 38 38 38 38 Note 21 Immobilisations en concessions des autres activités 54 21 1 21 2 Valeur nette des immobilisations en concessions des autres activités Variation des immobilisations en concessions des autres activités (hors immobilisations en cours) 54 55 Note 6 6 1 6 2 Informations sectorielles Informations par secteur opérationnel Chiffre d' affaires en provenance de clients tiers ventilé par groupes de produits ou services 38 38 40 COMPTE de RÉSULTAT 41 Note 7 Note 8 Note 9 Note 10 10 1 10 2 Note 22 Immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre 22 1 22 2 Valeur nette des immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre Variation des immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre (hors immobilisations en cours et financées par location.

de direction et de surveillance et Direction Générale 207 Présentation de l' activité du groupe EDF en France 46 Présentation de l' activité du groupe EDF à l' international 87 Autres activités et fonctions transverses Environnement législatif et réglementaire 114 131 208 210 219 14 1 Conseil d' administration 14 2 Comité exécutif 14 3 Absence de liens familiaux.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

233- 7 du Code de commerce, à l' article 223- 14 du règlement général de l' AMF et aux statuts de la Société. FRANCHISSEMENT DE SEUILS LIÉS AUX DROITS DE VOTE DOUBLE Nous vous rappelons qu' en application de l' article L... à plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour suivant le franchissement de seuil pour être conformes aux dispositions prévues à l' article L.