Résultats

En application de l' article 256 du code général des impôts. les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros ne sont pas soumis à TVA.

Il est précisé, en application de l' article 223 quater du Code général des impôts. que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 433 877 euros à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2018 et... Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158 3 -2 ° du Code général des impôts, mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.

les acteurs obligés doivent acquitter auprès de Trésor Public la pénalité libératoire prévue à l' article L221 4 du Code de l' énergie dont le montant (15 par MWhc manquant) est environ trois fois le coût actuel de l' obligation classique... 6 3 % (246) CMPC après impôt Pertes de valeur 2017 (en millions d' euros) Hypothèses générales La note 1 3 15 explique la méthodologie retenue par le Groupe pour réaliser les tests de dépréciation.

le gouvernement français s' est engagé, dans la loi no 2009- 967 du 3 août 2009. ou autres avantages 229 actions gratuites 229 4 l EDF l Document de référence 2014 16 Fonctionnement des organes d' administration et de direction 230 232 233 238 239 239 21 Informations complémentaires concernant le capital de la Société 440 442 447 21 1 Renseignements de caractère général 21 2 Dispositions statutaires 16 1 Code de gouvernement d' entreprise 16 2 Fonctionnement du Conseil d' administration 16 3 Organes créés par la Direction Générale 16 4 Commission Éthique & Déontologie du Groupe 16 5 Code de déontologie boursière 16 6 Rapport du Président du Conseil d' administration établi en application de l' article L.

le décret n° 2007- 1557 du 2 novembre 2007 et le Code de l' environnement (articles L... 1333- 1 du Code de la santé publique (radioprotection) et au chapitre II de l' article L... défini par l' article L 111- 71 du Code de l' énergie. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2018 Compte de résultat consolidé (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession (Pertes de valeur) /

conformément à l' article R 121 -33 du Code de l' énergie En millions d' euros 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total Déficit de compensation restant dû au 31 décembre de l' année N (hors intérêts 2015) Remboursement en principal du déficit précité par le CAS (part globale) Paiement des intérêts Remboursement en futurs associés au déficit principal du déficit précité précité par le BG par le CAS (1) (part globale) Paiement des intérêts futurs associés par le Budget général (1) 5 779 8.

Jean Bernard Lévy Président Directeur Général d' EDF Page 4 sur 44 RAPPORT SEMESTRIEL D' ACTIVITÉ AU 30 JUIN 2018 Page 5 sur 44 SOMMAIRE DÉTAILLÉ DU RAPPORT SEMESTRIEL D' ACTIVITÉ 1 2 2 1 2 2 2 3 2 4 CHIFFRES CLÉS... 25 IMPÔTS SUR LES RÉSULTAT... après. Extrait du compte de résultat consolidé 1er semestre 2018 35 175 8 231 3 650 2 013 1 726 1 739 1er semestre 2017 (1) 33 298 6 996 3 882 2 894 2 005 1 370 Variation en valeur 1 877 1 235 (232) (881) (279) 370 Variation en % + 5 6 + 17 7 -6 0 -30 4 -13 9 + 27 0 Croissance organique en % + 4 0 + 18 9 -1 2 -23 9 -8 7 + 34 6 (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Excédent brut d' exploitation (EBE) Résultat d' exploitation Résultat avant impôt des sociétés intégrées Résultat net part du Groupe Résultat net courant (2) (1) Les données publiées à titre de semestre clos le 30 juin 2017 ont été retraitées de l' impact lié à l' application de la norme IFRS 15 portant sur le chiffre d' affaires.

In accordance with Article R. 228- 71 of the French Code de commerce... cooperative State or territory (Etat ou territoire non coopératif) within the meaning of Article 238- 0 A of the French Code général des impôts (a" Non- Cooperative State... in which case such non- deductible interest and other income may be subject to the withholding tax provided by Article 119 bis 2 of the French Code général des impôts.

payments with respect to Notes will be made without the withholding tax set out under Article 125 A III of the French Tax Code (Code général des impôts... Sauf mention contraire dans les Conditions Définitives concernées, les paiements dus en vertu de Titres ne seront pas soumis à la retenue à la source prévue à l' article 125 A III du Code général des impôts.

the rights of each Noteholder to participate in the General Meetings must be evidenced by entries in the books of the relevant Account Holder of the name of such Noteholder on the second business day in Paris preceding the date set for the relevant General Meeting at 0 00... EDF' s General Shareholders' Meeting of 15 May 2018 decided to pay a dividend in respect of the 2017 financial year for an amount of 0 46 euro per share conferring entitlement to the ordinary dividend.