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En application de l' article 2224 du code civil... En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit.

En application de l' article 2224 du code civil. le Client et EDF peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de jour où la partie.

En application de l' article 2224 du code civil. le Client et EDF peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de jour où la partie.

En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur à moment de faits.

XII. 2. Contestations de facturation En application de l' article 2224 du Code civil. le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui.

XII. 2. Contestations de facturation En application de l' article 2224 du Code civil. le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui.

Variante 2: L' installation valorise, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L 2224- 13 et L 2224- 14 du code général des collectivités territoriales. Les caractéristiques principales de l' installation sont décrites dans la demande complète de contrat et sont complétées par l' information suivante.

Variante 2: L' installation valorise, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L 2224- 13 et L 2224- 14 du code général des collectivités territoriales. Les caractéristiques principales de l' installation sont décrites dans la demande complète de contrat et sont complétées par l' information suivante.

XII. 2. Contestations de facturation En application de l' article 2224 du Code civil. le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui.

XII. 2. Contestations de facturation En application de l' article 2224 du Code civil. le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui.