Résultats

Contestation En application de l' article 2224 du code civil. le client et EDF peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter de jour où la partie.

Contestation En application de l' article 2224 du code civil. le client et EDF peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter de jour où la partie.

XII. 2. Contestations de facturation En application de l' article 2224 du Code civil. le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui.

En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur à moment de faits.

En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur à moment de faits.

-Contestation par le Client En application de l' article 2224 du Code civil. le Client peut contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter de jour où il a eu.

En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur à moment de faits.

En application de l' article 2224 du code civil. le Client et EDF peuvent contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de jour où la partie.

En application de l' article 2224 du code civil... En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit.

En application de l' article 2224 du Code civil, le Client et EDF peuvent contester les factures pendant cinq (5) ans à compter de jour où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit. Le redressement est calculé selon les prix en vigueur à moment de faits.