Résultats

En application de l' article L 337- 7 du code de l' énergie, les clients non résidentiels éligibles aux tarifs réglementés de vente sont. -les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros.

CHIFFRE D' AFFAIRES 9M 2018 23 CA consolidé Stratégie et investissements Données opérationnelles France International et Autres métiers Marchés FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ EN FRANCE RÉPARTITION DES VENTES AUX TARIFS HISTORIQUES PAR COULEUR (en TWh) Ventes aux clients finals pour 9M 2018 (1) (2) 6 2 0 2 Tarif de cession ELD (3) Tarifs Jaune et Vert (4) Ventes hors tarif réglementé (Collectivités.

entreprises et professionnels Au tarif réglementé (3) 36 6 34 9 119 9 2018 Particuliers Tarif réglementé 127 6 2017 2016 (1) (2) (3) Données arrondies au dixième Y compris auto- consommations EDF Tarif bleu professionnel... entreprises et professionnels Au tarif réglementé 34 9 119 9 119 9 Tarif Bleu Résidentiel Particuliers Tarif réglementé (1) (2) (3) (4) Données arrondies au dixième Y compris auto- consommations EDF ELD.

entre 22 80 euros et 26 48 euros par action En application de articles L... En application de la législation européenne et française... en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004... Constituant des monopoles, ces activités sont régulées et leurs tarifs sont fixés sur proposition de la Commission de Régulation de l' Energie, à travers de Tarif d' Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d' électricité.

Les clients dont la consommation excède 30 000 kWh par an ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz pour un site qu' à condition qu' aucune offre de marché n' ait été souscrite sur ce site. en application de l' article L 445- 4 alinéa 2 du Code de l' énergie.

as well as the transition tariff TaRTAM (Tarif réglementé transitoire d' ajustement au marché... plant and equipment Net increase in provisions on current assets Net increase in provisions for operating contingencies and losses Other operating income and expenses Other operating income and expenses (1) Tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché or Transition tariff.

Transition tariff (Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché... which among other measures introduced a transition tariff (Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché or TaRTAM... 1 5 2 7 Transition tariff (Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché... -a lower allocation to provisions in respect of the transition tariff (Tarif réglementé transitoire d' ajustement de marché or TaRTAM) for 2007 than 2006. -in the United Kingdom.

no impact has been recognized in the consolidated financial statements at June 30, 2010. 3 2 Prolongation of the transition tariff system (TaRTAM) The law of June 7, 2010 prolonged the TaRTAM (tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché) transition tariff system by six months to December 31, 2010.

no impact has been recognized in the consolidated financial statements at June 30, 2010. 3 2 Prolongation of the transition tariff system (TaRTAM) The law of June 7, 2010 prolonged the TaRTAM (tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché) transition tariff system by six months to December 31, 2010.

2006- 1537 of 7 December 2006 (see section 6 5 1 2 ("French legislation") )established the transaction tariff system (Tarif Réglementé et Transitoire d' Ajustement du Marché. Application has been made to the Autorité des marchés financiers (the" AMF") for approval of this Base Prospectus in its capacity as competent authority under the Prospectus Directive.