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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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cp EDF EN 20150722 rag vf

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009. confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012.

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

que publiées par l' IASB et approuvées par l' Union européenne au 30 juin 2016... les règles et méthodes comptables sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 et décrites dans la note 1 de annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2015 .1 2 PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES AU 30 JUIN 2016 Textes adoptés par l' Union européenne d' application obligatoire au 1er janvier 2016 1 2 1 Les textes adoptés par l' Union européenne d' application obligatoire pour les exercices ouverts à compter de 1er janvier 2016 sont les suivants.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

Le rapport financier semestriel 2018

la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l' Union Européenne un recours en annulation à encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017... Le 27 avril 2004, EDF a déposé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, devenu le Tribunal de l' Union européenne.

Rapport de gestion 2009

le tribunal de l' Union Européenne a annulé la décision de la Commission Européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d' aide d' état le nonpaiement en 1997 par EDF de l' impôt sur les sociétés sur la partie utilisée des provisions pour renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Général. que publiées par l' IASB et approuvées par l' Union européenne au 31 décembre 2009.

URD 2018 intégrant le rapport financier semestriel au 30 juin 2019

que publiées par l' IASB et approuvées par l' Union européenne au 30 juin 2019... que publiées par l' IASB et approuvées par l' Union européenne au 30 juin 2019... a été adoptée par l' Union européenne le 31 octobre 2017... adoptée le 23 octobre 2018 par l' Union européenne... adoptées le 14 mars 2019 par l' Union Européenne.

Document / Résultats semestriels 2015 du groupe EDF

11 COMMUNIQUE DE PRESSE 30 juillet 2015 Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union européenne par un arrêt de décembre 2009. confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012.

S1_2015_rapportfinancier_kit

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union européenne par un arrêt de décembre 2009. confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012.

S1_2015_comptes_consolides

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union européenne par un arrêt de décembre 2009. confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012.

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