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Suite à cette annulation, l' Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 milliard d' euros correspondant à la somme qui avait été versée par EDF à l' Etat Français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes parts respectives. La Commission a décidé en mai 2013 de rouvrir la procédure.

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009... Suite à cette annulation, l' Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 milliard d' euros correspondant à la somme. qui avait été versée par EDF à l' Etat Français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes parts respectives.

ANNÉE DE DÉFIS MESURES EXCEPTIONNELLES DESTINÉES À LIMITER LA HAUSSE DES PRIX EN 2022 (1) Attribution supplémentaire de 20 TWh de volume d' ARENH (2) pour 2022 Report sur 12 mois à partir de février 2023 d' une partie de l' augmentation tarifaire relative à année 2022 (3) En raison de la découverte de défauts sur les tuyauteries du circuit d' injection de sécurité (4) Actualisation de l' estimation de production nucléaire France à 295- 315 TWh pour 2022 et à 300- 330 TWh pour 2023 (5) MISE À L' ARRÊT OU PROLONGATION D' ARRÊT DE RÉACTEURS NUCLÉAIRES En Mds~ + 6.

bénéfices, primes ou autres Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en rémunération d' une offre publique d' échange initiée par la Société Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en vue de rémunérer des apports en nature (3) Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital à profit de adhérents de plans d' épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription à profit de ces derniers Émissions réservées au personnel Durée de l' autorisation et expiration 26 mois 7 juillet 2022 Utilisation des autorisations (en millions d' euros) 365 (1) néant 26 mois 7 juillet 2022 290 (1) néant Émission de 219 579 139 OCEANEs 26 mois 7 juillet 290 (1) et 20 % du 2022 capital social par an 15 % du montant de l' émission initiale (1) 1 000 145 (1) 10 % du capital de la Société dans la limite de 95 (1) 26 mois 7 juillet 2022 26 mois 7 juillet 2022 26 mois 7 juillet 2022 26 mois 7 juillet 2022 néant néant néant néant 26 mois 7 juillet 2022 15 néant Délégation de compétence au Conseil à l' effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec 18 mois 7 novembre suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 2021 Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d' actions autodétenues 18 mois 7 novembre 2021 10 10 % du capital par période de 24 mois néant Annulation de 3 697 507 actions (1) Le plafond nominal global d' augmentation du capital social de 365 millions d' euros prévu par la 22e résolution soumise à l' Assemblée générale du 7 mai 2020 s' applique à toutes les augmentations de capital.

Des partenariats avec plusieurs associations locales maintenus en 2020 malgré l' annulation de la plupart des évènement sportifs et culturels... C' est la partie plus active des bouchons de cuve... vue des" cannes de mesures" découpées par RODIN dans l' atelier PREPARATION DE LA DECOUPE DU GRAND BOUCHON TOURNANT Le grand bouchon tournant (entouré ici en rouge) sera découpé en 3 parties sur son socle.

"L' annulation de la course solidaire était un vrai coup dur pour notre association" indique Didier Hot... Une intervention de maintenance est alors planifiée. 26 novembre 2020, les équipes de maintenance remplacent une partie du système de relayage S Le électromécanique de la pompe... car une trace de bore a été constatée en amont de une vanne installée sur le circuit d' aspersion de l' enceinte de confinement situé dans la partie nucléaire de l' installation.

-à l' annulation des garanties données à profit de Tecnimont suite à la cession de cette société et à l' annulation d' une partie des garanties données à titre de crédits de TVA chez Edison. Note 11- Autres produits et charges opérationnels Les autres produits et charges opérationnels s' analysent comme suit.

Informations complémentaires capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés. et enfin d' assurer la liquidité de l' action EDF par un prestataire de services d' investissement à travers de un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l' Autorité des marchés financiers.

-de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l' adoption par l' Assemblée générale de la 11ème résolution... -autorise le Conseil d' administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions rachetées dans cadre de un programme de rachat de ses propres actions par la Société.