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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

cp EDF EN 20150722 rag vf

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009... EDF conteste toutefois l' existence d' une aide d' Etat illicite et déposera, sous réserve de l' examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l' Union européenne.

Rapport de gestion 2009

-18 M se répartissant en + 220 M pour remboursement par l' Etat suite à l' annulation de la décision de la Commission Européenne du 16 décembre 2003... Après reclassement des effets du contrat entre AREVA et EDF (2) Correspond principalement aux dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (3) Versement de l' Etat suite à l' annulation de la décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne (4) Dividendes versés en espèces.

Le rapport financier semestriel 2018

la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l' Union Européenne un recours en annulation à encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017... Le 27 avril 2004, EDF a déposé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, devenu le Tribunal de l' Union européenne.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

values de cession Variation du besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie nets générés par l' exploitation Frais financiers nets décaissés Impôts sur le résultat payés Annulation de la décision de la Commission européenne Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles Opérations d' investissement.

Chiffres clés 2009 Indicateurs financiers

Remboursement exceptionnel d' impôt par l' État (1 2 milliard d' euros) suite à l' annulation de la décision de la Commission européenne du 16/12/2003. Ces valeurs correspondent à l' expression à 1 décimale de la somme des valeurs précises compte tenu de arrondis. 13 Chiffres clés 2009 Indicateurs financiers Investissements opérationnels 2009 en Md 12 4 Md 1 6 3 6 Autres activités International Total France.

Résultats 2009 Annexes

L' optimisation des financements dans cadre de l' acquisition de British Energy La réestimation des impôts différés actifs d' EDF SA 6 Détail des éléments non récurrent nets d' impôt En millions d' 2009 Remboursement de l' Etat (annulation de la décision de la Commission Européenne du 16/12/2003) Plus et moins values de cessions.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31/12/2010

...130 3 1 Émissions obligataires 3 2 Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 3 3 Exeltium 3 4 Prolongation de 10 ans d' un réacteur de la centrale de Tricastin 3 5 Affectation des titres RTE EDF Transport au portefeuille d' actifs dédiés 130 130 130 130 131 Note 4 Réconciliation de la trésorerie et équivalents de trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie.

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