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195 résultats trouvés pour « alinéas de l'article 20 »

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

Réseau Public de Distribution / RPD Le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d' électricité, en application de articles L. 2224- 31 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, des articles L111 54... Site tel que visé à l' article L331 2 du code de l' énergie qui précise que le libre choix du fournisseur d' électricité par le Client, défini à l' article L331 1 dudit code, s' exerce par site de consommation.

cgv elec cu 1oct19 v2bis

Il est conclu en application de l' article L111 92 du Code de l' énergie, en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux clients un Contrat Unique... Fournisseur Entité qui dispose d' une autorisation d' achat d' électricité pour revente conformément à l' article L333 1 du Code de l' énergie... Tarif d' Utilisation des Réseaux Publics d' Electricité / TURPE Tarifs d' utilisation d' un réseau public de transport et de distribution d' électricité dans domaine de tension HTA ou BT, définis aux articles L341 2 et suivants du Code de l' énergie.

cgv electricite card cart 1er janvier 2016 v1

tels que mentionnés à l' article L... -l' utilisation directe par le Client de l' Électricité à Point de livraison, sous réserve de dispositions de l' Article XXI ci après... Il prend effet à la date figurant dans les conditions particulières, sous réserve de respect par à moins un des Sites du Client des conditions de l' Article IV.

Formulaire de vote par correspondance

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l' article L... que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l' assemblée d' une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l' article L.

Postal voting form

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22 -10- 39 du Code de Commerce... dans les cas prévus au premier alinéa du I de l' article L.

Postal voting form

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22 -10- 39 du Code de Commerce... dans les cas prévus au premier alinéa du I de l' article L.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 125

"-le texte des deux premiers alinéas de l' article 20 ("Assemblées générales ")des statuts s' établira désormais comme suit... Par dérogation à l' alinéa 2 de l' article 12 de l' ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du conseil d' administration peut, en indiquant l' ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 132

"-le texte des deux premiers alinéas de l' article 20 ("Assemblées générales ")des statuts s' établira désormais comme suit... Par dérogation à l' alinéa 2 de l' article 12 de l' ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du conseil d' administration peut, en indiquant l' ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

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