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142 résultats trouvés pour « alinéa de l'article L. 225 »

cgv inf300 janv2016

Pour leur site éligible en France Les termes commençant par une majuscule sont définis à l' article XXV des présentes Conditions Générales de Vente... Ce droit est exercé conformément à l' article L 441- 1 du Code de l' énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel.

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RECUEIL DE PRESCRIPTIONS AU PERSONNEL 2011 ÉDITION 2012 DIRECTION PRODUCTION INGÉNIERIE Recueil de Prescriptions au Personnel 2011 Édition 2012. AVERTISSEMENT AU LECTEUR- Cette version du Recueil est ultérieure à l' édition du RPP 2011.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

L 225 -40- 1. -Les conventions conclues et autorisées à cours de exercices antérieurs dont l' exécution a été poursuivie à cours de dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d' administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l' établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l' article L.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Ce représentant est pris en compte pour l' application du premier alinéa de l' article L 225- 18- 1 et du premier alinéa de l' article L 225- 69- 1 du code de commerce... Pour la détermination du nombre de sièges mentionnés au premier alinéa du présent I, il n' est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié en application de la présente ordonnance ou des articles L 225 -27.

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