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203 résultats trouvés pour « alinéa de l'article »

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en application de dernier alinéa de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004. de réserver aux salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales en France et à l' étranger.

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Cf. 2ème alinéa de l' article 15. -et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l' appareil de sectionnement installé chez l' usager pour les fournitures sous moyenne puissance.

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Cf. 2ème alinéa de l' article 15. -et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l' appareil de sectionnement installé chez l' usager pour les fournitures sous moyenne puissance.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

CHAPITRE Ier Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Article 2 Au second alinéa de l' article L 221- 14, les mots... L 225 -40- 1. -Les conventions conclues et autorisées à cours de exercices antérieurs dont l' exécution a été poursuivie à cours de dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d' administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l' établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l' article L.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Ce représentant est pris en compte pour l' application du premier alinéa de l' article L 225- 18- 1 et du premier alinéa de l' article L 225- 69- 1 du code de commerce... Pour la détermination du nombre de sièges mentionnés au premier alinéa du présent I, il n' est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié en application de la présente ordonnance ou des articles L 225 -27.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 125

le texte du premier alinéa de l' article 14 ("Présidence du conseil d' administration et direction générale") des statuts s' établira désormais comme suit... le texte du premier alinéa de l' article 16 ("Pouvoirs du conseil d' administration ")des statuts s' établira désormais comme suit... "-le texte des deux premiers alinéas de l' article 20 ("Assemblées générales ")des statuts s' établira désormais comme suit.

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales à sens de premier alinéa de l' article 72 de la Constitution. les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Electricité & Gaz
  4. Tarifs réglementés

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales à sens de premier alinéa de l' article 72 de la Constitution. les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce.

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