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Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

CHAPITRE Ier Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Article 2 Au second alinéa de l' article L 221- 14, les mots... L 225 -40- 1. -Les conventions conclues et autorisées à cours de exercices antérieurs dont l' exécution a été poursuivie à cours de dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d' administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l' établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l' article L.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Ce représentant est pris en compte pour l' application du premier alinéa de l' article L 225- 18- 1 et du premier alinéa de l' article L 225- 69- 1 du code de commerce... Pour la détermination du nombre de sièges mentionnés au premier alinéa du présent I, il n' est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié en application de la présente ordonnance ou des articles L 225 -27.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 125

le texte du premier alinéa de l' article 14 ("Présidence du conseil d' administration et direction générale") des statuts s' établira désormais comme suit... le texte du premier alinéa de l' article 16 ("Pouvoirs du conseil d' administration ")des statuts s' établira désormais comme suit... "-le texte des deux premiers alinéas de l' article 20 ("Assemblées générales ")des statuts s' établira désormais comme suit.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 132

le texte du premier alinéa de l' article 14 ("Présidence du conseil d' administration et direction générale") des statuts s' établira désormais comme suit... le texte du premier alinéa de l' article 16 ("Pouvoirs du conseil d' administration ")des statuts s' établira désormais comme suit... "-le texte des deux premiers alinéas de l' article 20 ("Assemblées générales ")des statuts s' établira désormais comme suit.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 47

il est justifié du droit de participer à l' Assemblée Générale par l' enregistrement comptable des titres à nom de l' actionnaire ou de l' intermédiaire inscrit pour compte (en application de septième alinéa de l' article L. 228- 1 du Code de commerce,) au troisième jour précédant l' Assemblée.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 124

il est justifié du droit de participer à l' assemblée générale par l' enregistrement comptable des titres à nom de l' actionnaire ou de l' intermédiaire inscrit pour compte (en application de septième alinéa de l' article L. 228- 1 du Code de commerce,) le 17/12/2007 à zéro heure, heure de Paris.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 47

le texte de l' alinéa 3 de l' article 2 (Objet) des statuts de la Société s' établira désormais comme suit... "-le texte de l' alinéa 2 de l' article 6 (Capital social) des statuts de la Société s' établira désormais comme suit... qui l' a agréée.) -Le texte de l' article 16 des statuts est modifié dans son deuxième alinéa comme suit.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 27

le texte de l' alinéa 3 de l' article 2 (Objet) des statuts de la Société s' établira désormais comme suit... "-le texte de l' alinéa 2 de l' article 6 (Capital social) des statuts de la Société s' établira désormais comme suit... 225- 85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l' Assemblée Générale par l' enregistrement comptable des titres à nom de l' actionnaire ou de l' intermédiaire inscrit pour compte (en application de septième alinéa de l' article L.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 48

225- 85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l' Assemblée Générale par l' enregistrement comptable des titres à nom de l' actionnaire ou de l' intermédiaire inscrit pour compte (en application de septième alinéa de l' article L. 228- 1 du Code de commerce,) au troisième jour précédant l' Assemblée.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 28

décide de modifier l' alinéa 2 de l' article 10 (Cession et transmission des actions) des statuts de la Société... décide de modifier les alinéas 1, 2 et 3 de article 19 (Commissaires aux comptes) des statuts de la Société... il est justifié du droit de participer à l' Assemblée Générale par l' enregistrement comptable des titres à nom de l' actionnaire ou de l' intermédiaire inscrit pour compte (en application de septième alinéa de l' article L.

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