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144 résultats trouvés pour « alinéa 4 du Code général des impôts »

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA.

cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

Conformément à l' article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée, sous réserve de l' application de l' article L. 224- 12 du Code de la consommation... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

CGV Gaz naturel a duree indeterminee 2 au 01 04 2015

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA.

Avis de réunion publié au BALO du 3 mars 2021

l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 815 884 euros à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2020 et. que l' impôt y afférent s' élève à 901 646 euros, et les approuve.

G. Résolutions soumises à l'Assemblée générale mixte du 24 mai 2011

ll est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 678 351 euros à titre de 2010 et... le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du Code général des impôts. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du Code général des impôts.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 28

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 678 351 euros à titre de 2010 et... Lorsqu' il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du Code général des impôts.

Meeting notice published in the BALO of 9 March 2016 - in French

l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39- 4 du Code général des impôts est de 2 846 379 euros à titre de l' exercice 2015 et. En application de l' article 223 quater du Code général des impôts... le dividende est imposable à l' impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l' abattement prévu à l' article 2 ° du 3 de article 158 du Code général des impôts.

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