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187 résultats trouvés pour « alinéa 3 du Code de Commerce »

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce... En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce. Ce droit est exercé conformément à l' article L 441- 1 du Code de l' énergie... La souscription du présent Contrat permet au Client à moment de revenir au tarif réglementé de vente à condition de en faire la demande conformément à l' article L 445- 4 du Code de l' énergie.

cgv tarif bleu non residentiel 1er janvier 2021

Par ailleurs, conformément à l' article L441 9 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement... -si aucun paiement n' est intervenu dix jours après l' échéance de ce délai supplémentaire de dix jours, sans préjudice des dispositions de l' article L115 3 du code de l' action sociale et des familles.

CGV Gaz naturel a duree indeterminee 2 au 01 04 2015

En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce... En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce. Ce droit est exercé conformément à l' article L 441- 1 du Code de l' énergie... La souscription du présent Contrat permet au Client à moment de revenir au tarif réglementé de vente à condition de en faire la demande conformément à l' article L 445- 4 du Code de l' énergie.

AG 2019 - Postal voting form

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

Postal voting form

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

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Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

Rapport de gestion 2013

En cas de absence de certaines informations, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément à dispositions de l' article R 225 -105 alinéa 3 du code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé.

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