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206 résultats trouvés pour « alinéa 3 du Code »

Projet CCS V17

ARTICLE 3- RECOURS A L' INTERIM Le recours à l' intérim doit rester exceptionnel et respecter les cas de recours prescrits par le Code du travail. L' Entreprise Prestataire ne fait intervenir en zone contrôlée que des salariés bénéficiant d' une aptitude médicale spécifique et ayant suivi la formation à la radioprotection exigée par le Code du travail et cas échéant ses recyclages.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

Ce droit est exercé conformément à l' article L 441- 1 du Code de l' énergie... La souscription du présent Contrat permet au Client à moment de revenir au tarif réglementé de vente à condition de en faire la demande conformément à l' article L 445- 4 du Code de l' énergie... La présente disposition est applicable de plein droit y compris dans cas où EDF est le redevable légal des" impôts et contributions diverses" définis à l' alinéa 1er du présent article.

cgv tarif bleu non residentiel 1er janvier 2021

-si aucun paiement n' est intervenu dix jours après l' échéance de ce délai supplémentaire de dix jours, sans préjudice des dispositions de l' article L115 3 du code de l' action sociale et des familles. éligibles au regard de l' article L337 7 du code de l' énergie... 337- 7 du code de l' énergie... Il est précisé qu' avec la souscription d' un contrat de fourniture d' électricité, le client conserve une 3- 2 Titulaire du contrat Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom ou la raison sociale du client.

AG 2019 - Postal voting form

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (Article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

Postal voting form

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

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Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

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