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activités régulées et marché dans l'Union européenne

LES ACTIVITÉS RÉGULÉES DANS LE RESTE DU GROUPE Plusieurs sociétés du groupe EDF hors de France exercent une activité régulée de distribution... http://rte-France.com.) Le marché français des particuliers s' étant ouvert en 2007, EDF a séparé ses activités de distribution de ses activités de commerce et créé ERDF, EDF Réseau de Distribution France, le 1er janvier 2008.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale extraordianaire du 20 décembre 2007

Nous vous avons réunis en Assemblée générale extraordinaire afin de vous soumettre un projet d' apport partiel d' actif de l' activité de gestionnaire de réseau de distribution d' électricité. Il s' agit en fait d' une opération de filialisation de cette activité de distribution telle que la prévoit la loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

5. Informations concernant l'émetteur

Depuis le 1er janvier 2008, l' activité de distribution d' EDF est assurée par Électricité Réseau Distribution France (ERDF. filiale détenue à 100 % par EDF issue de la filialisation des activités de distribution en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

Message du Président

Nos équipes se sont mobilisées pour mettre en place une nouvelle organisation des activités de distribution et de commercialisation: une filiale regroupant les activités de distribution, ERDF, est ainsi opérationnelle depuis le 1er janvier 2008. Cette dernière étape d' ouverture du marché a été abordée autour de deux grands objectifs.

5. Informations concernant l'émetteur

Depuis le 1er janvier 2008, l' activité de distribution d' EDF est assurée par Électricité Réseau Distribution France (ERDF. filiale détenue à 100 % par EDF issue de la filialisation des activités de distribution en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

5. Informations concernant l'émetteur

Depuis le 1er janvier 2008, l' activité de distribution d' EDF est assurée par Électricité Réseau Distribution France (ERDF... issue de la filialisation des activités de distribution en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

5. Informations concernant l'émetteur

Depuis le 1er janvier 2008, l' activité de distribution d' EDF est assurée par Électricité Réseau Distribution France (ERDF. filiale détenue à 100 % par EDF issue de la filialisation des activités de distribution en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

19. Opérations avec des apparentés

À suite de la filialisation des activités de distribution. les deux filiales d' EDF (ERDF) et de Gaz de France (désormais.

Faits et chiffres

assure l' activité de distribution en France. à instar de RTE EDF Transport pour les activités de transport.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

impose la filialisation de l' activité de distribution d' électricité (le réseau des lignes moyenne et basse tension... de l' ensemble des biens, droits et obligations relatifs à l' activité de gestionnaire de réseau public de distribution d' électricité sur le territoire métropolitain continental; approbation des apports et de leur évaluation.

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