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la conclusion d' accords avec les partenaires stratégiques et financiers du projet; l' approbation par la Commission européenne et le gouvernement britannique des dispositions relatives au contrat de transfert des déchets; la mise en place de la garantie de financement dans cadre de programme" Infrastructure UK ";la finalisation du" Contrat pour différence" (CfD) et des contrats avec les principaux fournisseurs.

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

Sont indiqués ci dessous les litiges ayant évolué de façon significative par rapport à document de référence 2017. 9 1 9 1 1 PROCEDURES CONCERNANT EDF Recours contre la décision de la Commission européenne autorisant le rachat de Framatome par EDF Le 3 février 2018. la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l' Union Européenne un recours en annulation à encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017.

1 15 2 Ouverture par la Commission Européenne d' une procédure à encontre du groupe EDF concernant les contrats long terme de fourniture d' électricité EDF et Electricité de Strasbourg ont reçu le 23 décembre 2008 une communication de griefs de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne relative aux contrats à long terme de fourniture d' électricité conclus en France avec des grands consommateurs industriels d' électricité.

Si de tels recours étaient exercés et dans l' éventualité d' une décision défavorable du Tribunal de l' Union européenne, les conditions économiques de l' opération pourraient s' en trouver significativement affectées. L' Autriche et Greenpeace Energy ont indiqué qu' ils envisageaient de déposer un recours contre la décision de la Commission européenne, ce qui représente un risque pour EDF et ses partenaires.

L' accord relatif à Hinkley Point C Suite à la décision de la Commission, les principaux éléments des accords d' octobre 2013 restent inchangés tandis que les mesures visant à partager les futurs gains potentiels avec les consommateurs sont renforcées. COMMUNIQUÉ DE PRESSE 8 octobre 2014 Approbation par la Commission Européenne des accords relatifs au projet de centrale nucléaire Hinkley Point C La Commission européenne a approuvé les accords entre le Groupe EDF et le Gouvernement britannique pour la construction d' une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point C dans le Somerset.

la conclusion d' accords avec les partenaires stratégiques et financiers du projet; l' approbation par la Commission européenne et le gouvernement britannique des dispositions relatives au contrat de transfert des déchets; la mise en place de la garantie de financement dans cadre de programme" Infrastructure UK ";la finalisation du" Contrat pour différence" (CfD) et des contrats avec les principaux fournisseurs.

la conclusion d' accords avec les partenaires stratégiques et financiers du projet; l' approbation par la Commission européenne et le gouvernement britannique des dispositions relatives au contrat de transfert des déchets; la mise en place de la garantie de financement dans cadre de programme" Infrastructure UK ";la finalisation du" Contrat pour différence" (CfD) et des contrats avec les principaux fournisseurs.

Il avait même annoncé ne pas être certain de pouvoir atteindre ses objectifs de l' Accord de Paris, qui consistent à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d' ici à 2030. Avec cette décision, le Conseil d' État attend des actes concrets d' ici le 31 mars 2022 .De son côté, le président de la République, Emmanuel Macron, défend une hausse des ambitions sur les baisses de gaz à effet de serre en Europe, avec une réduction fixée à- 55 % de ici 2030 par rapport à 1990. Cet objectif européen pourrait ainsi être adopté au niveau national et nécessiter davantage de mesures de part de Gouvernement.