Résultats

Les prestations complémentaires à l' acheminement de l' électricité sont facturées par EDF, d'après les tarifs indiqués dans son catalogue de prestations. Le tarif d' acheminement de l' électricité... Les investissements nécessaires sont couverts par le Tarif d' Utilisation des Réseaux Publics d' Electricité (TURPE), approuvé par décision ministérielle.

Pour les micro entreprises éligibles au fonds de solidarité mis en place dans cadre de dispositions prévues par l' ordonnance n° 2020- 316 du 25 mars 2020, veuillez compléter le formulaire ci après pour réaliser votre demande d' étalement du paiement de vos factures d' électricité... Conformément à textes susvisés, vous disposez d' un droit d' opposition, d' accès, de rectification, de suppression, de limitation portant sur les données vous concernant.