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-La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par EDF pour compte de l' Etat. Communication Cette rubrique reprend les mentions légales relatives à la facture et à la gestion de votre contrat.

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-Contribution Tarifaire d' Acheminement (CTA), montant HTVA calculé sur la part fixe du tarif acheminement (TURPE) .La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) s' applique comme suit. -Au taux de 5 5 % sur la part abonnement et la CTA, -Au taux de 20 % sur la part consommation, la CSPE et la TCFE.

nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact habituel 1 Les commissions de banque et les frais de courtage sont assujettis à la Taxe sur Valeur Ajoutée au taux en vigueur en France. Annexe 3. Contacts Le Titulair e peut obtenir communication de toute infor mation ou pièce visée dans la Convention d' ouverture de compte de titre s financiers nominatifs pur en contactant BNP Paribas Securities Services, comme suit.

Il en va de même pour les modifications... cas échéant, auprès de l' Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.