Résultats

203 résultats trouvés pour « Tribunal de l'Union européenne »

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Journalistes
  5. Tous les communiqués de presse

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Journalistes
  5. Tous les communiqués de presse

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Journalistes
  5. Tous les communiqués de presse

cp EDF EN 20150722 rag vf

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009... EDF conteste toutefois l' existence d' une aide d' Etat illicite et déposera, sous réserve de l' examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l' Union européenne.

rapport financier semestriel 2021 20210729

Société anonyme au capital de 1 578 916 053 50 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier...

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

que publiées par l' IASB et approuvées par l' Union européenne au 30 juin 2016... les règles et méthodes comptables sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 et décrites dans la note 1 de annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2015 .1 2 PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES AU 30 JUIN 2016 Textes adoptés par l' Union européenne d' application obligatoire au 1er janvier 2016 1 2 1 Les textes adoptés par l' Union européenne d' application obligatoire pour les exercices ouverts à compter de 1er janvier 2016 sont les suivants.

cp_edf_20180116-rag_vf

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

Le rapport financier semestriel 2018

la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l' Union Européenne un recours en annulation à encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017... Le 27 avril 2004, EDF a déposé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, devenu le Tribunal de l' Union européenne.

Information financière trimestrielle

le Tribunal de l' Union européenne avait annulé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général (RAG) dans cadre de la recapitalisation d' EDF en 1997 et ordonnant la récupération par l' Etat du montant réactualisé de l' aide.

Document / Résultats semestriels 2015 du groupe EDF

11 COMMUNIQUE DE PRESSE 30 juillet 2015 Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union européenne par un arrêt de décembre 2009... EDF conteste toutefois l' existence d' une aide d' Etat illicite et déposera, sous réserve de l' examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l' Union européenne.

S1_2015_rapportfinancier_kit

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union européenne par un arrêt de décembre 2009... EDF conteste toutefois l' existence d' une aide d' État illicite et déposera, sous réserve de l' examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l' Union européenne.

Information financière trimestrielle EDF : Chiffre d'affaires des 9 premiers mois de 2011

le Tribunal de l' Union européenne avait annulé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général (RAG) dans cadre de la recapitalisation d' EDF en 1997 et ordonnant la récupération par l' Etat du montant réactualisé de l' aide.

Saisissez votre texte :
Haut de page