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....................................................22 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents... Si une action concernant l' information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l' investisseur plaignant peut, selon la législation applicable, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire.

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Compte de résultat consolidé (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (1) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

....................................................22 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents... Si une action concernant l' information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l' investisseur plaignant peut, selon la législation applicable, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire.

43 Art. 86- TRIBUNAL COMPÉTENT... 233- 3 du code de commerce. Indisponibilité de l' installation... Le Titulaire a l' obligation d' avertir l' Entreprise sans délai et de la tenir informée en cas de procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés à sens de articles L620 1 et suivants du Code de commerce.

Ainsi, certains personnels, notamment des métiers de la maintenance des centrales thermiques, ont pu être exposés, principalement avant les mesures de substitution ou de protection mises en place par EDF à partir de la fin des années 1970... à moment, de réactiver la procédure d' arbitrage. 225- 37 du Code de commerce 22 23 24 25 Contrats importants Informations provenant de tiers.

Offre du groupe EDF pour la reprise des activités de Photowatt retenue par le Tribunal de Commerce de Vienne Le 27 février 2012. le Tribunal de Commerce de Vienne a retenu l' offre du groupe EDF pour la reprise des activités de Photowatt.

le Tribunal de Commerce de Vienne a retenu l' offre du groupe EDF pour la reprise des activités de Photowatt. Cette opération, et celle réalisée concurremment impliquant le CEA.

permettent au Groupe, via sa filiale EDF Énergies Nouvelles réparties. Une procédure d' arbitrage reste en cours sur le contrat d' approvisionnement en gaz avec Sonatrach (Algérie.