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Décision du Tribunal de commerce de Paris... EDF se félicite de l' ordonnance rendue ce jour par M. Le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui rejette la demande d' Energie en Actions et du FCPE Actions EDF visant à suspendre les effets d' une délibération du conseil d' administration d' EDF du 27 octobre 2022 .Ce conseil avait rendu un avis motivé favorable sur le projet d' offre publique d' achat simplifiée initiée par l' Etat français, dont l' examen de conformité se poursuit devant l' AMF.

Décision du Tribunal de commerce de Paris... EDF se félicite du jugement au fond rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal de commerce de Paris dans cadre de une procédure introduite à son encontre par Energie en Actions et le FCPE Actions EDF, lesquels sollicitaient l' annulation d' une délibération du conseil d' administration d' EDF en date du 27 octobre 2022.

Par suite, les 20, 26 et 27 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé, a considéré que, s' agissant des contrats Arenh conclus avec Alpiq, Gazel et Total Direct Energie, les conditions de la force majeure sont réunies depuis les mesures de urgence prises par les pouvoirs publics, ce qui entraîne la suspension des contrats Arenh de ces fournisseurs.

Le 24 novembre 2015, les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar ont assigné Enedis et EDF devant le Tribunal de commerce de Paris sur le même fondement. Elles sollicitent à ce jour près de 4 millions d' euros à titre de préjudice allégué mais demandent au Tribunal de surseoir à statuer jusqu' à la décision à fond de l' Autorité de la concurrence.

Le 24 novembre 2015, les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar ont assigné Enedis et EDF SA devant le Tribunal de commerce de Paris sur le même fondement. Elles sollicitent à ce jour près de 4 millions d' euros à titre de préjudice allégué mais demandent au Tribunal de surseoir à statuer jusqu' à la décision à fond de l' Autorité de la concurrence.

or in connection with the Notes (and... (b-) 168- USE OF PROCEEDS The net proceeds of the issue of each Tranche will be applied by the Issuer to meet part of its general financing requirements unless otherwise set out in the relevant Final Terms... considering in particular that EDF directors would not have been provided with all the necessary information and that some of the directors would have a conflict of interest; which EDF challenged.

Le Tribunal de Commerce de Paris s' est prononcé le 23 juin 2009 sur le montant du préjudice défini par l' expert... AMWF et AMM ont, par exploit en date du 5 mars 2008, fait assigner EDF à bref délai devant le Tribunal de commerce de Paris afin de solliciter l' intégration au contrat cadre du 30 novembre 1999 desdits sites.

Cette décision s' est traduite par un impact positif de 80 millions d' euros sur l' excédent brut d' exploitation de l' exercice 2014 du Groupe (y compris compensations relatives aux exercices antérieurs... L' assignation fait état de violations alléguées du droit de la concurrence par ces sociétés dans le secteur du photovoltaïque en France.

Alcan France et Aluminium Pechiney ont signifié à EDF le 2 août 2007 une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Paris le 21 septembre 2007 pour une première audience de procédure. Après plusieurs reports, les plaidoiries ont été fixées au 26 octobre 2009.