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2 résultats trouvés pour «Tribunal de Commerce»

EDF se félicite que l'intérêt des consommateurs soit défendu face aux pratiques de concurrence déloyale | EDF France

La Cour d' Appel de Versailles a rendu une décision favorable à EDF concernant le contentieux qui l' opposait à ENGIE à titre de pratiques relevées dans cadre de la campagne de démarchage à domicile lancée par ENGIE en 2017 .Le Tribunal de Commerce de Nanterre avait déjà condamné, le 14 décembre 2017, la société ENGIE pour concurrence déloyale à titre de ces pratiques.

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EDF à notifié à trois fournisseurs d'énergie la résiliation de leur contrat Arenh | EDF France

Par suite, les 20, 26 et 27 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé, a considéré que, s' agissant des contrats Arenh conclus avec Alpiq, Gazel et Total Direct Energie, les conditions de la force majeure sont réunies depuis les mesures de urgence prises par les pouvoirs publics, ce qui entraîne la suspension des contrats Arenh de ces fournisseurs.

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