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71 résultats trouvés pour «Tribunal de Commerce»

20190318-cp-engie-cour-fr

Le Tribunal de Commerce de Nanterre avait déjà condamné, le 14 décembre 2017, la société ENGIE pour concurrence déloyale à titre de ces pratiques. Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF.

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Le Tribunal de Commerce de Nanterre avait déjà condamné, le 14 décembre 2017, la société ENGIE pour concurrence déloyale à titre de ces pratiques. Dans son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d' Appel de Versailles retient à tour la responsabilité d' ENGIE à titre de sa négligence fautive, et la condamne à réparer le préjudice subi par EDF.

CP - EDF à notifié à trois fournisseurs d'énergie la résiliation de leur contrat Arenh

Par suite, les 20, 26 et 27 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé, a considéré que, s' agissant des contrats Arenh conclus avec Alpiq. Gazel et Total Direct Energie, les conditions de la force majeure sont réunies depuis les mesures de urgence prises par les pouvoirs publics, ce qui entraîne la suspension des contrats Arenh de ces fournisseurs.

Information financière trimestrielle - Premier trimestre 2012

Offre du groupe EDF pour la reprise des activités de Photowatt retenue par le Tribunal de Commerce de Vienne Le 27 février 2012. le Tribunal de Commerce de Vienne a retenu l' offre du groupe EDF pour la reprise des activités de Photowatt.

Rapport de gestion 2009

Alcan France et Aluminium Pechiney ont signifié à EDF le 2 août 2007 une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Paris le 21 septembre 2007 pour une première audience de procédure... Par décision rendue lors de son audience du 18 janvier 2010 le Tribunal de Commerce a intégralement rejeté les demandes d' Alcan. 1 15 6 ARCELOR EDF et Usinor (devenue Arcelor) ont conclu un contrat-cadre de vente d' énerie électrique le 30 novembre 1999.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

afin de obtenir l' indemnisation du préjudice que lui auraient causé les retards dans le processus de raccordement au réseau de distribution d' électricité de ses projets de centrales de production d' énergie d' origine solaire... Le 24 novembre 2015, les sociétés Sun West, Azimut 56 et JB Solar ont assigné Enedis et EDF devant le Tribunal de commerce de Paris sur le même fondement.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

La procédure est en cours. l' exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l' énergie et à l' environnement, notamment en qui concerne la compétence de la CRE sur le commissionnement 1... Contestant la mise en cause de leur responsabilité, EDF et Enedis.

The 2016 EMTN Base Prospectus

or in connection with the Notes (and... (b-) 168- USE OF PROCEEDS The net proceeds of the issue of each Tranche will be applied by the Issuer to meet part of its general financing requirements unless otherwise set out in the relevant Final Terms... considering in particular that EDF directors would not have been provided with all the necessary information and that some of the directors would have a conflict of interest; which EDF challenged.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Ainsi, certains personnels, notamment des métiers de la maintenance des centrales thermiques, ont pu être exposés, principalement avant les mesures de substitution ou de protection mises en place par EDF à partir de la fin des années 1970... à moment, de réactiver la procédure d' arbitrage.

Prospectus de base EMTN 2013

or in connection with the Notes (and... (b-) 149- USE OF PROCEEDS The net proceeds of the issue of each Tranche will be applied by the Issuer to meet part of its general financing requirements unless otherwise set out in the relevant Final Terms.

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