Résultats

145 résultats trouvés pour «Tribunal de Commerce»

Les comptes consolidés au 31 décembre 2014

Cette décision s' est traduite par un impact positif de 80 millions d' euros sur l' excédent brut d' exploitation de l' exercice 2014 du Groupe (y compris compensations relatives aux exercices antérieurs... L' assignation fait état de violations alléguées du droit de la concurrence par ces sociétés dans le secteur du photovoltaïque en France.

21. Informations complémentaires

un actionnaire ou l' Autorité des marchés financiers peut demander au Tribunal de Commerce de prononcer la suspension totale ou partielle. pour une durée maximum de cinq ans.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

la Commission européenne a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l' Union européenne contre l' arrêt du Tribunal à suite duquel l' État français a restitué au Groupe le 30 décembre 2009 un montant de 1 224 millions d' euros relatif à l' impôt sur les sociétés sur la partie utilisée des provisions pour renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Général figurant en" droits du concédant.

Rapport de gestion 2010

Alcan France et Aluminium Pechiney ont signifié à EDF le 2 août 2007 une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Paris le 21 septembre 2007 pour une première audience de procédure... Par décision rendue lors de son audience du 18 janvier 2010 le Tribunal de Commerce a intégralement rejeté les demandes d' Alcan et d' Aluminium Pechiney.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2013 et le rapport des Commissaires aux comptes

L' actionnaire principal (Sol Holding) ainsi que les anciens dirigeants ont été condamnés à contribuer à hauteur de respectivement 200 000 et 110 000 euros... L' assignation fait état de diverses violations du droit de la concurrence par ces sociétés dans le secteur du photovoltaïque en France qui seraient la cause directe de la liquidation de la société Evasol.

Comptes consolidés 2013

L' actionnaire principal (Sol Holding) ainsi que les anciens dirigeants ont été condamnés à contribuer à hauteur de respectivement 200 000 et 110 000 euros... L' assignation fait état de diverses violations du droit de la concurrence par ces sociétés dans le secteur du photovoltaïque en France qui seraient la cause directe de la liquidation de la société Evasol.

Rapport financier semestriel 30 juin 2012

le Tribunal de Commerce de Vienne a retenu l' offre du groupe EDF pour la reprise des activités de Photowatt... Ce contentieux a déjà donné lieu à deux décisions du Tribunal des conflits et deux jugements du Tribunal de commerce des 11 juillet 2011 et 29 juin 2012... Certaines juridictions ont pour autant reconnu leur compétence et sept décisions sur fond émanant de deux Tribunaux de commerce ont été rendues.

Rapport financier semestriel 30 juin 2013

L' audience devant le Tribunal de commerce de Paris est prévue le 5 septembre 2013. Page 51 sur 54 8 2 .PROCEDURES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS D' EDF 8 2 1.

Rapport financier 2011

le Tribunal de l' Union européenne avait annulé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d' aide d' état le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général (RAG) dans cadre de la recapitalisation d' EDF en 1997 et ordonnant la récupération par l' état du montant réactualisé de 1 224 millions d' euros (payé par EDF en février 2004.

Res 2016 - Comptes consolidés FR

Cette décision s' était traduite par un impact positif de 855 millions d' euros sur l' excédent brut d' exploitation de l' exercice 2015 du Groupe... afin de obtenir l' indemnisation du préjudice que lui auraient causé les retards dans le processus de raccordement au réseau de distribution d' électricité de ses projets de centrales de production d' énergie d' origine solaire.

Saisissez votre texte :
Haut de page