Résultats

XI- 2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non exécution des clauses du Contrat à l' exclusion de celles relatives à l' accès au RPD et à son utilisation Chaque Partie est responsable à égard de autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non exécution de ses obligations contractuelles.

XVI. 2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non exécution des Conditions Standard de Livraison Le Distributeur et le Client engagent leur responsabilité l'un envers autre en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de leurs engagements. dans les limites et conditions décrites dans les Conditions Standard de Livraison.

défaillante. XVI- 2 Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non exécution des Conditions Standard de Livraison Le Distributeur et le Client engagent leur responsabilité l'un envers autre en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de leurs engagements. dans les limites et conditions décrites dans les Conditions Standard de Livraison.

la stratégie industrielle du groupe EDF est d' en poursuivre l' exploitation au... que l' entité concernée intervient en qualité de principal notamment parce qu' elle porte le risque d' exécution de la prestation ou qu' il lui est possible de fixer le tarif d' acheminement au client final... de livraison et mise en service d' installations de production d' énergie ou de gros composants.

Les dispositions contractuelles qui sont prévues en cas de responsabilité avérée de l' entreprise prestataire pour une non- qualité de maintenance avec un impact sur la production, sont limitées et plafonnées pour que le contrat soit équilibré. En revanche, la Note d' analyse du cadre réglementaire soumise à l' Autorité de sûreté nucléaire évoque le cas de chute du générateur de vapeur et y associe des parades permettant de maîtriser les risques vis.

Ces stratégies doivent être définies dès la phase de planification de l' arrêt et, cas échéant, modifiées pendant l' exécution de celui -ci, notamment en cas de prolongation. LES QUATRIÈMES VISITES DÉCENNALES :UN BOND POUR LA SÛRETÉ En cas de accident grave (fusion du coeur), l' objectif primordial est de préserver le confinement et de limiter les rejets radioactifs.

Le Grenelle a accentué la sévérité de ces dispositions: en cas de délit, un an de prison et 15 000 euros d' amende. responsabilité industrielle. Il introduit une nouvelle approche visant à réconcilier la nécessité de conservation avec le souci du développement, en en considération les principes d' équité et de responsabilité partagée.

--toute activité susceptible d' empêcher la bonne exécution en indépendance des tâches du collaborateur (cf. chapitre" éviter tout conflits d' intérêts") et contraire aux intérêts économiques, financiers et commerciaux de l' entreprise, sauf en cas de autorisation préalable d' EDF Luminus. Ce code a été complété en 2011 avec un chapitre sur la gestion des actes de malveillance, et en 2012 par un dépliant sur la marche à suivre en cas de incidents.

Le tableau ci après précise les exigences de l' acheteur en termes de publication de données de comptage pour l' exécution du Contrat... Article IV- Engagements réciproques Conformément à l' article 4 du décret du 10 mai 2001 précité, le producteur s' engage à livrer à l' acheteur toute la production de l' installation en dehors, cas échéant, de l' électricité qu' il consomme lui -même.