Cette échéance était initialement fixée au 30 septembre 2022 .Selon le ministère, ce report vise à permettre aux assujettis de déclarer plus précisément leurs consommations. Il sera donc possible d' effectuer de nouvelles déclarations et" de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu' à fin de l' année 2022" .Cette modification des données de consommation de l' année de référence est également possible, "y compris à cours de l' année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l' année de référence plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d' énergie", poursuit le ministère.