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7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client... 7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client... 7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client... 7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client... 7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification... accompagnée éventuellement d' une demande d' indemnisation, au service clients de sa région dont les coordonnées figurent sur sa facture.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client... 7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification... accompagnée éventuellement d' une demande d' indemnisation, au service clients de sa région dont les coordonnées figurent sur sa facture.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification... accompagnée éventuellement d' une demande d' indemnisation, au service clients de sa région dont les coordonnées figurent sur sa facture.

7 2 .Dispositions spécifiques pour le traitement d' une réclamation avec demande d' indemnisation Le Client. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification... accompagnée éventuellement d' une demande d' indemnisation, au service clients de sa région dont les coordonnées figurent sur sa facture.