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42 résultats trouvés pour « RÈGLEMENT DES LITIGES XX »

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

X MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT X 1 Modalités de facturation Les modalités de facturation, incluant la périodicité d' émission des factures, sont indiquées dans les Conditions Particulières de Vente... X 2 Modalités de règlement Les factures d' EDF, libellées en euros, sont payables selon les conditions prévues aux Conditions Particulières de Vente et sur les factures.

case 6 pdf 1

En revanche, l' acheteur s' engage à observer les conditions normales de règlement pour le montant non contesté... Article XIII- Conciliation Tout litige relatif à l' exécution ou à l' interprétation du présent contrat devra. avant toute demande en justice, faire l' objet d' une tentative de règlement amiable.

Incinération de déchets ménagers - Conditions générales

En revanche, l' acheteur s' engage à observer les conditions normales de règlement pour le montant non contesté... Article XIII- Conciliation Tout litige relatif à l' exécution ou à l' interprétation du présent contrat devra. avant toute demande en justice, faire l' objet d' une tentative de règlement amiable.

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