seuls les clients bénéficiant du tarif réglementé de vente à la date de promulgation de la loi NOME et les sites créés après cette date peuvent continuer à en bénéficier jusqu' à consommateurs finals non domestiques ayant souscrit pour leur site L' évolution de ces tarifs est fixée par arrêté du Ministre de l' Économie et du Ministre chargé de l' énergie.