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165 résultats trouvés pour « NOME du 7 décembre 2010 »

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements (3) (Pertes de valeur) /

Résultats Annuels 2010

§La loi du 7 juin 2010 et la loi NOME du 7 décembre 2010 ont prolongé de manière successive le dispositif du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (TaRTAM) jusqu' à l' entrée en vigueur de l' ARENH... La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010.

ARENH - EDF Entreprises

La mise en place du dispositif ARENH résulte d' un engagement de l' Etat français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l' Electricité) du 7 décembre 2010 .Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l' énergie.

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Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

les 31 décembre 2015. a été renouvelé par décision de l' Assemblée générale mixte du 24 mai 2011 pour une nouvelle période de six exercices expirant à issue de l' Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l' exercice clos le 31 décembre 2016... le montant des actifs dédiés couvre l' intégralité des passifs nucléaires éligibles (voir section 6 5 6 2 2 ("Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base ")et note 47 de annexe aux comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2014.

9. Examen de la situation financière et du résultat

Le début des livraisons correspondant à la deuxième tranche du contrat est prévu pour début 2011. 9 2 2 3 Environnement réglementaire 9 2 2 3 1 France 9 2 2 3 1 1 Loi NOME La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010... Prolongation du dispositif TaRTAM- loi du 7 juin 2010 et loi NOME du 7 décembre 2010 Une charge de 380 millions d' euros a été comptabilisée pour couvrir les coûts liés aux prolongations successives du dispositif TaRTAM sur le second semestre 2010 (loi du 7 juin 2010) et sur le premier semestre 2011 (loi NOME du 7 décembre 2010.

Rapport de gestion 2010

Le début des livraisons correspondant à la deuxième tranche du contrat est prévu pour début 2011. 1 2 2 3 Environnement réglementaire 1 2 2 3 1 France 1 2 2 3 1 1 Loi NOME La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010... Prolongation du dispositif TaRTAM- loi du 7 juin 2010 et loi NOME du 7 décembre 2010 Une charge de 380 millions d' euros a été comptabilisée pour couvrir les coûts liés aux prolongations successives du dispositif TaRTAM sur le second semestre 2010 (loi du 7 juin 2010) et sur le premier semestre 2011 (loi NOME du 7 décembre 2010.

Contrat Eclairage Public à prix indexés | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

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Contrat électricité à prix indexés ARENH | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

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Contrat électricité à prix indexés ARENH | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

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